Conditions générales d’utilisation et de licence d’Experteer pour les Recruteurs

§ 1 Application et objet des présentes conditions générales d’utilisation et de licence

La totalité des dispositions qui suivent se rapportent au logiciel et aux prestations de services qui lui sont liées (« logiciel Experteer ») proposés à tout recruteur par la société Experteer GmbH, Munich (« Experteer »), sous différents noms de domaine Internet (notamment www.experteer.fr, experteer.be, www.experteer.de, www.experteer.at, www.experteer.ch, www.experteer.com, www.experteer.co.uk, www.experteer.it).
Les présentes dispositions définissent les conditions suivant lesquelles s’effectuera l’utilisation du logiciel Experteer et des services proposés. Les présentes conditions générales d’utilisation et de licence (« CGU ») s'appliquent obligatoirement et de manière exclusive à tous les utilisateurs recruteurs du logiciel Experteer et des services proposés, y compris lorsque l’utilisation ou l’accès s’effectue depuis un autre territoire que celui de la République Fédérale d’Allemagne.
Toutes les conditions générales d’utilisation ou de licence divergentes de l’utilisateur recruteur ne font pas partie du contrat, même si Experteer n’y fait pas expressément opposition ou qu’elle fournit simplement les prestations contractuelles à l’utilisateur en ayant connaissance de conditions générales d’utilisation et de licence contraires ou divergentes.
Par son inscription aux services d’Experteer et la possibilité d’utilisation intégrale du logiciel Experteer en découlant, l’utilisateur recruteur déclare obligatoirement avoir lu et compris les présentes conditions générales d’utilisation et de licence et approuver leur application. L’inscription aux différents domaines Internet d’Experteer et par conséquent l’utilisation du logiciel Experteer est interdite aux utilisateurs recruteurs qui n’accepteraient pas l’application des conditions générales d’utilisation et de licence. Les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans révolus ne peuvent pas non plus utiliser le logiciel Experteer.
En l’absence de disposition contraire expresse, toutes les actualisations, mises à jours, et nouveaux services qui étendent ou améliorent la version actuelle du logiciel Experteer sont également soumises à l’application des présentes conditions générales d’utilisation et de licence. Le logiciel Experteer est proposé dans la version validée par Experteer et toujours sous réserve de disponibilité.

§ 2 Logiciel Experteer / Disponibilité

Experteer est un service de carrière en ligne, qui met à disposition de ses utilisateurs sur son site Internet un logiciel de recherche et de communication. Experteer Recrutement propose des outils logiciels de publication de contenu (ex. offres d’emploi), et de recherche et communication dans sa base de données (ex. candidathèque).
Nous tenons toutefois à signaler que le recrutement et le placement de candidats ne fait pas partie des prestations d’Experteer. Experteer renvoie dans ce contexte expressément aux dispositions concernant la responsabilité au § 13.
Les cabinets de recrutement disposent d’un accès gratuit qui leur permet d’utiliser en partie le logiciel Experteer ainsi que certaines fonctions (Publication Standard). Pour tous les recruteurs, l’utilisation intégrale du logiciel Experteer avec toutes ses fonctions et outils est possible après une souscription aux produits, qui sont faits pour eux, „Recherche Premium de profils“, „Publication Premium“, „Publication Pro“ ainsi que „Solution Pro“ (cf. § 6).
Une fois la souscription payante effectuée, l’utilisateur recruteur obtient le droit non cessible et non exclusif d’utiliser personnellement le logiciel Experteer via les portails Internet d’Experteer et uniquement à des fins propres conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et de licence. Toute autre utilisation du logiciel Experteer doit faire expressément au préalable l’objet d’une autorisation écrite spéciale d’Experteer. Ceci vaut en particulier pour la reproduction ainsi que la cession payante ou gratuite ou la mise à disposition du logiciel Experteer ou de copies du logiciel Experteer ou de parties de ce logiciel à des tiers, même si cela s’effectue sur des ordinateurs se trouvant en possession de l’utilisateur recruteur.
Experteer se réserve le droit à tout moment de modifier, d’interrompre ou de supprimer, temporairement ou définitivement, tout ou partie des fonctions du logiciel, avec ou sans notification à l’utilisateur recruteur. L’utilisateur recruteur consent à ce qu’Experteer décline toute responsabilité, tant vis-à-vis de lui-même que de tiers, pour les modifications, les interruptions ou la suppression de tout ou partie des services.
Experteer s’efforcera de fournir les fonctions du logiciel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et d’assurer la meilleure disponibilité possible des serveurs. Nous attirons toutefois expressément l’attention sur le fait qu’Experteer ne peut garantir une disponibilité à 100 %.

§ 3 Droit d’auteur et autres droits de protection

Tous les contenus d’Experteer sont protégés par le droit d’auteur. La copie de contenus, notamment de profils ou d’adresses de courrier électronique des utilisateurs candidats, et la publication en d’autres lieux sans autorisation écrite d’Experteer est interdite.
L’inscription en vertu du § 1 alinéa 4 ne comprend pas le transfert à l’utilisateur recruteur de droits de propriété ou d’exploitation, de licences ni d’aucun autre droit. Tous les droits sur des marques distinctives, titres, marques, droits d’auteur et autres droits commerciaux ou de propriété intellectuelle d’Experteer demeurent sans restriction la propriété d’Experteer, à l’exception des droits d’exploitation du logiciel Experteer. Tous les résultats de travaux et informations publiés sont protégés par le droit d’auteur dont Experteer est titulaire. Seuls en sont exclus les résultats de travaux et informations publiés élaborés par l’utilisateur recruteur ou par un tiers et repris sans modifications par Experteer pour publication sur Internet ou auxquels Experteer fait référence par le biais d’hyperliens.
L’utilisateur recruteur est seul responsable de la conformité à la législation sur la presse, la concurrence, la propriété intellectuelle et toute autre législation des contenus qu’il a saisis pour publication. L’utilisateur recruteur confirme par son inscription qu’il a acquis, auprès des titulaires du droit d’auteur, de droits voisins et d’autres droits, notamment de propriété intellectuelle, tous les droits d’exploitation nécessaires à la diffusion sur Internet sur les documents, informations et données qu’il a édités sur Internet et qu’il peut en disposer librement.
L'utilisateur recruteur autorise Experteer à reproduire et publier sur ses sites Internet toute photographie, texte ou tout autre contenu qu'il lui communique.
L'utilisateur recruteur n'est pas autorisé à extraire ou réutiliser, même pour une partie non substantielle quantitativement ou qualitativement, le contenu de la base de données auquel le logiciel Experteer donne accès.

§ 4 Protection des données

Experteer attache une grande importance à la sécurité et la protection des données des utilisateurs recruteurs. Experteer s’engage à respecter les dispositions légales relatives à la protection des données, en particulier la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et la loi sur « la confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 34-5 du Code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du Code de la consommation).
Experteer indique par la présente qu’elle enregistre et traite par ordinateur les données des utilisateurs recruteurs sous forme lisible par machine, conformément à l’article 6 de la loi « Informatique et libertés ». Experteer collecte, enregistre, traite et exploite des données nominatives dans le cadre de la prestation de services contractuelle. Les données nominatives sont des données qui contiennent des indications sur la situation personnelle et matérielle d’un utilisateur recruteur identifié ou identifiable. L’enregistrement de ces données s’effectue par voie électronique. Des données sont également collectées lors de la consultation des pages Internet.
L’utilisateur est responsable de l’utilisation confidentielle qu’il fait de ses données d’accès (adresse e-mail et mot de passe).
Experteer fournira à tout moment à l’utilisateur recruteur, à sa demande, des renseignements complets et gratuits sur les données enregistrées dans la mesure où elles le concernent.
Experteer ne communique aucune donnée nominative individuelle à des tiers. La seule exception concerne la publication du profil de l’utilisateur recruteur pour laquelle celui-ci a lui-même saisi les données, publication à laquelle il a donné son consentement lors de la création de son profil, ainsi que la transmission des documents de candidature initiée par l’utilisateur à destination des recruteurs contactés (cabinet de recrutement et/ou entreprise). L’utilisateur recruteur peut à tout moment spécifier individuellement le type d’affichage (visible non anonymisé ou bien visible anonymisé) de son profil lequel est rendu accessible aux utilisateurs candidats. Experteer ne peut pas être tenu responsable de l’utilisation confidentielle des données des utilisateurs/des documents de candidature faite par les recruteurs (cabinet de recrutement et/ou entreprise).
Les préférences personnelles saisies par l’utilisateur recruteur sont enregistrées. De cette manière, chaque utilisateur recruteur est assuré de retrouver ses préférences personnelles à chaque nouvelle session (c’est-à-dire à chaque nouvelle connexion). Pour cela, Experteer utilise généralement ce que l’on appelle des cookies. Ces cookies sont stockés durablement sur le disque dur de l’utilisateur recruteur par le navigateur. Pour éviter leur enregistrement, l’utilisateur recruteur peut modifier le paramétrage de son navigateur.
Dans la mesure où un utilisateur recruteur accède aux services d’Experteer par l'intermédiaire d'un site partenaire (affilié), les données anonymisées sont enregistrées dans un cookie. Ces cookies ne contiennent aucune donnée nominative de l’utilisateur recruteur mais servent exclusivement au maintien du programme partenaire. Ces cookies seront supprimés automatiquement lors de l’inscription de l’utilisateur. En l'absence d'inscription, les cookies seront automatiquement supprimés après 30 jours.
Notre site utilise Google Analytics, outil d’analyse d’audience Internet de Google Inc (« Google »). Google Analytics a recours à ce que l’on appelle des cookies, fichiers de texte qui sont sauvegardés sur votre ordinateur et qui permettent une analyse de votre utilisation du site. Les informations générées par le cookie en relation avec votre utilisation de notre site sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et enregistrées sur celui-ci. En cas d’activation de l’anonymisation de l’adresse IP sur notre site, votre adresse IP sera au préalable raccourcie par Google au sein des membres de l’Union Européenne ou dans les états signataires de l'accord sur l'espace économique européen. Seulement dans des cas d’exception, votre adresse IP sera d’abord transmise dans sa totalité à un serveur de Google aux États-Unis puis raccourcie au sein de celui-ci. A la demande de l’exploitant de ce site, Google va utiliser ces informations pour analyser votre utilisation de notre site afin d’établir des rapports sur l’activité du site et pour fournir d’autres services à l’exploitant en relation avec l’utilisation du site et d’Internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur et utilisée dans le cadre de Google Analytics n’est pas réunie avec d’autres données de Google. Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur ; nous attirons cependant votre attention sur le fait que, le cas échéant, vous ne pourrez pas utiliser complétement toutes les fonctionnalités de notre site. Vous pouvez, par ailleurs, empêcher la transmission à Google des données générées par le cookie en relation avec votre utilisation de notre site (adresse IP incluse) ainsi que le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et en installant le module complémentaire de navigateur disponible via le lien suivant http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.
L’utilisateur recruteur consent à ce qu’Experteer utilise ses données d’utilisateur anonymisées à des fins de conseil, de publicité, d'étude de marché et en vue d’améliorer et d’organiser le service en fonction des besoins. Tout utilisateur recruteur peut s'opposer, conformément aux dispositions de l’article 34-5 du Code des postes et télécommunications et à l’article 38 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, à la transmission à des tiers de données anonymisées à des fins de conseil, de publicité et d'étude de marché, ainsi qu'à l'élaboration de profils d'utilisation anonymisés. Pour exercer ce droit d’opposition, il suffit d’envoyer un courrier électronique à l’adresse info.recrutement@experteer.fr.
L’utilisateur recruteur consent expressément à recevoir des newsletters par courrier électronique. Ces newsletters font partie intégrante du service et informent régulièrement l’utilisateur recruteur sur des thèmes actuels ayant trait au marché du travail et du recrutement et sur les nouveautés relatives au logiciel Experteer. Il sera par ailleurs procédé à l'envoi de messages spécifiquement destinés à certains membres. L’utilisateur recruteur peut se désabonner à tout moment de la newsletter en suivant le lien indiqué à la fin de chaque newsletter.
Par son inscription, l’utilisateur recruteur donne son accord à une utilisation de ses données conforme aux dispositions qui précèdent.
Tout utilisateur recruteur dispose à tout moment d’un droit d'accès, de rectification, d'actualisation et de suppression, sans frais, auprès de nos services, des données nominatives enregistrées le concernant. La demande concernant l'exercice de ces droits doit être adressée par écrit à Experteer GmbH, Lenbachplatz 3, 80333 Munich, Allemagne et être accompagnée d’une photocopie de la carte d'identité. Les renseignements sont communiqués par écrit.
Experteer respecte les normes françaises et européennes en matière de protection des données personnelles. La société Experteer GmbH est le responsable de traitement au sens de la loi « Informatique et libertés » des données personnelles diffusées sur ses sites. Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés », l’utilisateur recruteur peut consulter ici les caractéristiques du traitement de ses données personnelles.

§ 5 Conclusion du contrat

L’utilisateur recruteur assure à Experteer qu’il a atteint l’âge de 18 ans révolus.
Experteer est habilitée à vérifier l'identité de l’utilisateur recruteur à l'aide de documents officiels appropriés. À cette fin, l’utilisateur recruteur s’engage à transmettre à Experteer, si celui-ci en fait la demande, des photocopies de documents officiels, en particulier de sa carte d'identité.
Si l’utilisateur est un collaborateur du département des ressources humaines d’une entreprise, alors celui-ci déclare lors de la conclusion du contrat, pour une licence ou une publication d’offres, qu’il en a le pouvoir, sans devoir le prouver au cas par cas. Si l’utilisateur n’a pas d’autorisation effective, l’utilisateur encoure la responsabilité personnellement.
Le contrat est réputé conclu dès que l’utilisateur recruteur a effectué son inscription auprès d’Experteer. Par son inscription, l’utilisateur recruteur accepte l’application des présentes conditions générales d’utilisation et de licence.

§ 6 Coûts

Le logiciel Experteer permet gratuitement la création et la modification d’un profil. Les cabinets de recrutement peuvent aussi bénéficier d’un accès restreint au logiciel Experteer avec les produits „Publication Standard“ et „Recherche Standard de profils“.
Si l’utilisateur recruteur désire avoir un accès illimité au logiciel Experteer de recherche et de communication dans la base de données des candidats — c’est-à-dire avec toutes les fonctions et sans aucune restriction —, ou pouvoir offrir aux candidats des coupons-réponses, il peut le faire en souscrivant le produit payant „Recherche Premium de profils“ ou un des produits payants de publication d’offres („Publication Premium“, „Publication Pro“, „Solution Pro“).

§ 7 Conditions de paiement

Les frais de licence pour la Recherche de profils payante comme les frais pour les produits „Publication Premium“, „Publication Pro“, „Solution Pro“ sont dus immédiatement.
Pour les cabinets de recrutement, la durée de souscription au produit „Publication Premium “ s’élève à 14 jours ou un multiple de ce nombre, pour le produit „Publication Pro“ à 30 jours ou un multiple de ce nombre. Pour les services de ressources humaines des entreprises (recrutant pour elles-mêmes), la durée de souscription pour la publication d’une offre („Publication Premium“, „Publication Pro“ et „Solution Pro“) s’élève à 30 jours.
Dans le cadre d’un accord préalable avec Experteer, une offre peut être publiée avant le paiement, l’obligation de paiement de l’utilisateur reste alors inchangée et celui-ci doit payer toutes les publications impayées ultérieurement.
L’intervalle de paiement lors de la souscription d’un accès à la Recherche Premium de profils dépend de la durée de licence contractée et s’élève à 30 jours ou un multiple de ce nombre. Le paiement des frais de licence respectivement dus doit être effectué à l’avance, sans déduction, à l’attention d’Experteer.
Par sa souscription payante et l’indication de ses coordonnées bancaires ou des données de sa carte de crédit, l’utilisateur recruteur délivre à Experteer une autorisation de prélèvement automatique ou de débit de sa carte de crédit pour les frais du produit respectivement contracté ainsi que pour les frais des renouvellements tels que conclus.

§ 8 Obligations de l’utilisateur recruteur

L’utilisateur recruteur est seul responsable du contenu de son profil et dégage Experteer de toute responsabilité du fait du contenu de son profil.
Il est interdit à l’utilisateur recruteur de consigner dans un profil des contenus à caractère sexuel, pornographique, contraire aux bonnes mœurs, extrémiste ou d’autres contenus contraires à la loi. Il est également interdit de créer des profils pour le compte de tiers.
Il est en outre défendu à l’utilisateur recruteur de faire dans son profil et dans les demandes de contact qu’il envoie aux candidats de la publicité. Ceci vaut en particulier, mais pas exclusivement, pour la publicité pour d'autres offres Internet ainsi que la publicité pour des numéros de services téléphoniques payants.
Il est interdit de créer des profils dans le but de collecter à des fins commerciales les adresses de courrier électronique des réponses envoyées.
L’utilisateur recruteur n'a aucun droit à la publication de ses contenus.
Les photographies adressées à Experteer pour être publiées dans un profil doivent être récentes et permettre l’identification de l’utilisateur recruteur concerné. L’intégralité du visage doit être reconnaissable. Experteer n'est en aucun cas responsable de violation de droits d'auteur sur des photographies dont pourraient être titulaires des tiers.
La communication entre les utilisateurs à l’intérieur de la plateforme Experteer relève entièrement de leur responsabilité. Experteer n’est pas responsable des propos et comportements de ses utilisateurs.
Tout utilisateur est responsable du respect des dispositions légales des lois sur la protection des données auxquelles il est soumis. Tout utilisateur recruteur est en particulier tenu de traiter avec la plus grande confidentialité les courriers électroniques et autres messages ou d’autres données d’utilisateurs qu'il reçoit dans le cadre de son utilisation du logiciel Experteer et du portail Internet mis à disposition par Experteer et de ne pas les rendre accessibles à des tiers sans l'assentiment de leur auteur. Cela vaut également pour les noms, les numéros de téléphone ou de télécopie, les adresses postales et les adresses électroniques et/ou les URL d'autres utilisateurs. Il est également interdit de faire suivre toute donnée de non-utilisateurs.
Le transfert de données à des personnes non-utilisatrices est formellement interdit. En particulier la transmission sans leur autorisation de profils de candidats, même lorsque ceux-ci sont anonymes ainsi que la transmission des documents fournis par les candidats lors de l’envoi de leur candidature. Pour chaque infraction l’utilisateur est passible d’une amende d’au moins 5.000 €. La mise en évidence de préjudices inférieurs ou supérieurs reste possible.
Il est interdit de consigner dans un message ou une réponse à un message des contenus à caractère sexuel, pornographique, contraire aux bonnes mœurs, extrémiste ou d’autres contenus contraires à la loi. En outre, il n'est pas permis de menacer ou d’importuner d'autres personnes ou de violer leurs droits (y compris les droits de la personnalité), ni de promettre ou d'exiger de l'argent ou des prestations en argent.
Experteer vérifie l’adéquation des profils, selon les possibilités qui sont à sa disposition, aux présentes conditions d'utilisation et de licece. Cependant, Experteer n’est pas coresponsable du contenu des profils.
Toute utilisation ou exploitation des sites Internet d’Experteer ou des bases de données dans un autre but est interdite. En particulier, sont interdites la collecte et la sauvegarde de données issues de la base de données ainsi que l’utilisation intégrale, partielle ou par extraits des données sur Internet pour la commercialisation d’adresses ou comme base ou ressource pour assembler ou compléter des listes de participants, d'adresses ou autres ou la consultation des bases de données sur Internet aux fins citées ci-dessus ainsi qu’à d’autres fins commerciales.
Est interdite à l’utilisateur l’utilisation de mécanismes, logiciels ou scripts en relation avec l’utilisation des sites Internet et des bases de données d’Experteer, ainsi que le blocage, l’écrasement, la modification, la copie, en particulier la copie des sites Internet ou des bases de données d’Experteer en utilisant la technologie des robots de moteurs de recherche. L’utilisateur peut toutefois utiliser les interfaces ou logiciels qui sont mis à sa disposition par Experteer dans le cadre des services proposés sur les sites Internet Experteer.
L’utilisateur doit en outre s’abstenir de tout acte susceptible de porter préjudice à l’infrastructure d’Experteer et en particulier de surcharger celle-ci.

§ 9 Diffusion des offres

Le logiciel Experteer offre la possibilité à ses utilisateurs de diffuser directement des offres de postes à pourvoir, gratuitement ou de manière payante (Publication Premium d’offres). Si l’utilisateur recruteur souhaite la diffusion d’une offre de poste à pourvoir sur un autre site national du réseau Experteer et en passe commande, cette diffusion sera régie par les conditions générales d’utilisation et de licence respectivement en vigueur pour le site web local d’Experteer.
La condition préalable à l’insertion gratuite ou payante d’une offre de poste à pourvoir dans la base de données des offres de postes à pourvoir d’Experteer est qu’il s’agisse d’un poste à pourvoir doté d’une rémunération annuelle brute d’au moins 45.000 € euros. Il doit s’agir d’un emploi à durée indéterminée, nécessitant un niveau d’études supérieur. Les offres de stages, destinées aux jeunes diplômés, ou bien en intérim, en contrat à durée déterminée ou de type indépendant/free-lance ne seront pas diffusées. Si une offre de poste à pourvoir ne répond pas à ces critères, elle sera supprimée de la base sans avertissement préalable de l’utilisateur recruteur. L’utilisateur recruteur sera averti sans délai d’une telle mesure.
L’utilisateur recruteur assure qu’il ne diffusera dans ses offres de postes à pourvoir que des indications correspondant aux faits. Experteer se réserve le droit de ne pas publier des offres de postes à pourvoir en raison de leur contenu, de leur provenance ou de leur forme technique, sur la base de principes uniformes matériellement justifiés. Cela vaut en particulier lorsque le contenu de l'offre est contraire à des interdictions légales ou administratives, est abusif, porte atteinte aux bonnes mœurs ou qu’Experteer ne peut en tolérer la publication pour d'autres motifs. Sont notamment abusifs les contenus d'offres d’emploi qui ne servent pas exclusivement à la mise en place d'une relation concrète de service ou de travail. Experteer est habilitée à retirer de telles offres de postes à pourvoir de la base sans avertissement préalable de l'utilisateur. L'utilisateur sera averti sans délai d'une telle mesure.
L'utilisation de la base de données à des fins étrangères à la mise en place de relations de service ou de travail en rapport avec des postes à pourvoir, effectivement disponibles, est illicite. L'utilisateur recruteur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions relatives à la protection des données personnelles ou des droits de la personnalité. En cas de comportement de l’utilisateur allant à l’encontre du contrat, de la protection des données et du droit de la personnalité, Experteer est habilitée à cesser la fourniture de la prestation en verrouillant l'accès au service et se réserve le droit de retirer ces contenus de la base sans avertissement préalable. L'utilisateur recruteur sera averti sans délai d'une telle mesure.
L'utilisateur recruteur est seul responsable du contenu, en particulier de l’exactitude et de la conformité aux règles de droit des textes et photographies mis à disposition pour publication des offres de postes à pourvoir. Experteer n’est pas tenue de vérifier que l'offre ne porte pas atteinte aux droits des tiers. L'utilisateur recruteur est tenu de nous relever d’éventuels droits de tiers à notre encontre liés à l’exécution de la publication de l’offre.
En cas d’utilisation de marques protégées dans le cadre de la diffusion de l'offre, l’utilisateur recruteur autorise par la présente leur utilisation. L'utilisateur recruteur déclare être habilité à délivrer ladite autorisation.
La publication débute après l'insertion de l’offre de poste à pourvoir par l'utilisateur recruteur et après sa validation par nos soins. Il est de la responsabilité de l'utilisateur recruteur de fournir un contenu complet, exempt de vice et approprié de l’offre de poste à pourvoir. D'une manière générale, nous n'avons pas à répondre de retards dus à des problèmes de contenu ou techniques du texte de l’offre de poste à pourvoir rédigée par l'utilisateur recruteur en vue de la diffusion.
La publication des offres de postes à pourvoir s’effectue sur nos pages Internet et, dans le cadre de coopérations, sur les plates-formes des partenaires d’Experteer GmbH.
Par ailleurs, Experteer est autorisée, sans toutefois y être tenue, à diffuser également l'offre autre part, en particulier par télécopie à la demande ou par téléphone. En outre, Experteer est autorisée, sans toutefois y être tenue, à publier l’offre de poste à pourvoir sur tout support écrit de son choix ou de la faire publier par des tiers. Il s'agit là de prestations supplémentaires et facultatives fournies par Experteer sans qu’il en résulte de surcoûts pour l'utilisateur recruteur.
L'utilisateur recruteur est informé qu’en l'état actuel de la technique, il ne peut être totalement exclu que les offres publiées sur nos pages Internet soient également copiées, fassent l’objet d’un lien hypertexte et/ou, à l’aide de cadres, soient présentées comme des offres propres et publiées par ailleurs par d'autres fournisseurs de services Internet. Experteer s’efforcera d'arrêter, dans la limite des possibilités techniques et juridiques, la copie, l'édition de liens et/ou l’emploi de cadres, dans le sens précité. L'utilisateur recruteur nous donne dès à présent tous les accords pouvant être nécessaires à cet effet. S'il devait toutefois se produire une édition de lien et/ou un emploi de cadres non autorisé, l'utilisateur recruteur.ne pourrait faire valoir aucun droit à notre encontre.
L'utilisateur recruteur a le droit à tout moment de modifier sous quelque forme que ce soit, de désactiver ou de supprimer les offres de postes à pourvoir qu'il a insérées. Après une modification, l'offre de poste à pourvoir est tout d'abord désactivée et n'est pas affichée dans la base de données des offres de postes à pourvoir. Une nouvelle diffusion n'a lieu qu'après validation par nos soins. D'une manière générale, nous n'avons pas à répondre de retards dus à des problèmes de contenu ou techniques du texte de l’offre de poste à pourvoir rédigée par l'utilisateur recruteur en vue de la diffusion.
Les documents mis à disposition par l'utilisateur recruteur pour l'élaboration de l'offre ne doivent lui être retournés que si celui-ci en fait une demande particulière écrite. L'obligation de conservation des documents prend fin trois mois après l’expiration du contrat de diffusion de l’offre.
Experteer est autorisé, sans y être tenu, à conserver l’offre de poste à pourvoir et à continuer à l’utiliser au terme de sa publication ou après que le poste ait été pourvu, par exemple à des fins de marketing (une indication d’expiration de l’offre sera toutefois fournie). Une telle utilisation peut être arrêtée dès que l’utilisateur recruteur signifie expressément son refus par écrit.

§ 10 Base de données des candidats

L'utilisation des outils logiciels dédiés à la base de données des candidats est exclusivement réservée à un usage personnel de l’utilisateur inscrit. Sauf accord contraire, toute transmission des droits d’utilisation à des tiers est interdite.
L’utilisateur est tenu de traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations confidentielles dont il a pris connaissance, directement ou indirectement, de ne pas les transmettre à des tiers, de ne pas les exploiter ou les utiliser. L’utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité de ces informations. Les informations confidentielles ne peuvent être transmises qu’aux collaborateurs ou tiers, qui de par leur activité professionnelle doivent les recevoir. Le devoir de confidentialité continue de valoir après échéance de la licence respectivement contractée.
L'accès à la base de données des candidats par des entreprises concurrentes d’Experteer est d'une manière générale interdite, et en particulier si cet accès est motivé par l’intention de détourner de la clientèle. En telle occurrence, Experteer est habilitée, même sans avertissement préalable, à faire cesser ces agissements par la voie judiciaire. L'utilisateur recruteur s'engage dans ce cas, même en cas d’aveu judiciaire, à supporter les frais de la procédure.

§ 11 Durée du contrat, résiliation

Pour les cabinets de recrutement, la durée de validité de la Recherche Premium de profils tout comme de la „Publication Premium“ se prolonge automatiquement de la durée respectivement convenue, sauf résiliation avant la fin de la période convenue. La durée de validité des autres produits est fixée en fonction de la durée de validité respectivement convenue.
En cas de manquement d’un utilisateur recruteur aux présentes conditions générales d’utilisation et de licence, Experteer est à tout moment habilitée à verrouiller son accès, à supprimer ses offres de postes et à suspendre le contrat de licence avec effet immédiat.
En cas de verrouillage de l’accès d’un utilisateur recruteur pour non-respect du contrat, aucun remboursement des frais qui ont déjà été versés n’a lieu.

§ 12 Garantie

En cas de vice, Experteer peut effectuer une amélioration ou proposer des solutions de substitution (exécution ultérieure). Tant que les tentatives d’exécution ultérieure d’Experteer sont encore en cours ou n’ont pas définitivement échoué, tout droit de l’utilisateur recruteur à réduction de l’honoraire convenu ou à résiliation est exclu. Après échec de l’exécution ultérieure, l’utilisateur recruteur peut réduire le prix ou résilier le contrat dans la mesure où le vice incriminé est suffisant. La résiliation est exclue si le vice est négligeable. L’utilisateur recruteur est tenu de soutenir suffisamment Experteer dans ses tentatives d’exécution ultérieure.
La garantie est exclue si l’utilisateur recruteur n’est pas en mesure de reproduire l’erreur ou de la démontrer à l’aide d’éditions automatiques.
Concernant les données utilisées, Experteer n’est responsable que de la vérification des données utilisées à l’aide de logiciels antivirus courants. Experteer décline toute autre garantie d’exemption de virus.
L’utilisateur recruteur n’a aucun droit à garantie si l’erreur survenue est en relation de causalité avec le fait que l’utilisateur n’a pas satisfait à son obligation de collaboration ou qu’il a modifié ou fait modifier ultérieurement le logiciel Experteer.
Dans la mesure où l’utilisateur est une société au sens de l'article 1832 du Code civil français et/ou un commerçant au sens de l'article L121-1 du Code de commerce français, il ne pourra faire valoir les droits susmentionnés qu’un an à partir de la mise à disposition du logiciel Experteer.

§ 13 Limitations de responsabilité

Indépendamment du motif juridique, la responsabilité d’Experteer est limitée aux dommages causés intentionnellement ou aux fautes graves. Cette limitation de responsabilité ne s’applique toutefois pas aux atteintes à la vie, au corps et à la santé, à la violation d’obligations contractuelles essentielles ainsi qu’aux droits découlant de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Dans la mesure où Experteer est responsable en cas de simple négligence, le droit à dommages et intérêts est limité au dommage prévisible et à un montant de 5 000 euros.
Est entièrement exclue la réparation des dommages causés notamment par l’utilisateur recruteur au matériel, au logiciel ou résultant d’une perte de données ainsi que le manque à gagner.
Quand et dans la mesure où la responsabilité d’Experteer est exclue, cette exclusion s’applique aussi à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution d’Experteer.
Les deux parties reconnaissent qu’en l’état des connaissances techniques actuelles, les erreurs de programmation ne sont pas à exclure, même lorsque le plus grand soin a été apporté et qu’une exploitation sans interruption et sans défauts ainsi que l’élimination complète d’éventuelles erreurs de programmation ne peut ainsi pas être garantie.
Experteer décline toute responsabilité pour le fonctionnement du logiciel et de la plate-forme Internet et ne garantit aucunement la véracité, la pertinence, la fiabilité, la ponctualité ou l'exactitude des informations qui y sont contenues.
Experteer décline notamment toute responsabilité en cas d’interruption, d’altération du fonctionnement ou de destruction de sa plate-forme Internet et/ou du logiciel Experteer en raison d’un cas de force majeure, d’un fait de grève, d’un lock-out, d’incidents techniques ou d’atteintes causées de l'extérieur aux structures.
Experteer ne peut être tenu responsable de la prise de connaissance non autorisée et abusive par des tiers de données personnelles d'utilisateurs (par exemple par le biais d'un accès non autorisé de « pirates informatiques » à la base de données du logiciel Experteer) ni du fait que des tiers profitent d’indications et d’informations mises à leur disposition par des utilisateurs, par exemple en raison de la divulgation du mot de passe.
Experteer n’est pas responsable d’un retard, d’une suppression, d’un défaut de transmission ou d’une défaillance d'enregistrement éventuels pouvant survenir lors de la communication entre utilisateurs ou en relation avec des espaces personnalisés.
Experteer attire en outre l’attention sur le fait qu’elle décline expressément toute responsabilité pour les contenus mis à disposition par des internautes ou par des utilisateurs recruteurs de la plate-forme Internet mise à disposition par Experteer.
Experteer exclue également toute responsabilité pour les dommages sur des systèmes informatiques ou pour les dérangements personnels et préjudices advenus aux utilisateurs d’Experteer, survenus dans le cadre de communications avec les autres utilisateurs d’Experteer, ou par l’accès à des liens externes.

§ 14 Estimations de rémunération et informations de tiers

Les estimations de rémunérations ou les indications de salaires représentent uniquement une moyenne des salaires observés sur le marché. Il peut varier selon les entreprises de 15 % vers le haut ou le bas (dans certains cas, les écarts peuvent même être plus importants). Le salaire pouvant être obtenu concrètement dépend de facteurs comme l’habilité dans les négociations, les compétences et l’expérience professionnelle des collaborateurs. La taille et l’implantation de l’entreprise jouent également un rôle. Nous signalons expressément que l’estimation de rémunération indiquée par Experteer ne constitue pas une déclaration de la rémunération effective versée par l’entreprise concernée pour le poste proposé mais qu’il s’agit uniquement de salaires moyens indicatifs pour le segment de la branche concernée. Ils doivent servir d’orientation aux utilisateurs candidats pour l’estimation des postes à pourvoir, l’évaluation des étapes de leur propre carrière et d’aide pour les négociations. Il ne s’agit pas de rémunérations proposées ou de salaires habituellement versés par l’entreprise en question.
Experteer décline toute responsabilité pour les contenus des offres d’emploi et informations mises à disposition en ligne par les entreprises et référencées par Experteer dans le cadre des hyperliens.

§ 15 Modifications des conditions générales d’utilisation et de licence

Experteer se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation et de licence.
L’utilisateur recruteur déclare accepter l’utilisation des conditions générales d’utilisation et de licence modifiées pour les contrats conclus avant la modification respective, dans la mesure où Experteer informe l’utilisateur recruteur de la modification des conditions générales d’utilisation et de licence et où l’utilisateur recruteur ne conteste pas cette modification dans un délai de deux semaines à compter du jour suivant l’avis de modification ; la modification est alors réputée être acceptée. L’avis de modification peut être effectué par e-mail à l’adresse e-mail indiquée par l’utilisateur.

§ 16 Autres dispositions

Experteer peut exclure des utilisateurs recruteurs – sans observation d'un préavis et sans indication de motifs – de la poursuite de l'utilisation de certains ou de l'ensemble des services du logiciel et/ou des portails Internet d’Experteer. Experteer peut également refuser certains profils.
Si un utilisateur recruteur exclu continue, en dépit de son exclusion, à utiliser l'offre Internet de d’Experteer ou tente de cette manière de conclure un contrat de licence avec Experteer, par exemple sous une autre identité, Experteer se réserve expressément le droit d'entamer des poursuites judiciaires.
Experteer peut exiger de l’utilisateur, pendant la durée de validité du contrat et après expiration du contrat, la rectification immédiate, la suppression, le verrouillage et la remise des données qu’il obtient en relation avec l’utilisation du logiciel Experteer et du portail internet mis à disposition par Experteer.
L'exploitation d’Experteer est laissée à la seule appréciation d’Experteer. Experteer est habilité, sans y être tenu, à examiner le contenu de tout texte ou de toute photographie publiés au regard des directives servant de base aux présentes dispositions et si nécessaire, à les modifier ou à les supprimer.
Experteer se réserve notamment le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation et de licence ou d’autres atteintes à la législation.
Les relations contractuelles entre Experteer et chaque utilisateur recruteur sont régies par le droit allemand, sous réserve des dispositions d'ordre public.
Sauf dispositions légales contraires, les tribunaux compétents sont les tribunaux de Munich, en République fédérale d'Allemagne.
L’invalidité présente ou future de certaines dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de licence n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de licence. La disposition invalide ou incomplète sera remplacée ou complétée par Experteer et l’utilisateur recruteur par une disposition se rapprochant le plus du résultat économique voulu par les parties. Il en va de même d’éventuelles lacunes du contrat.

§ 17 Coordonnées de l'hébergeur du site www.experteer.fr

Host Europe GmbH
Postfach 92 02 54
D-51152 Köln
Allemagne

Téléphone : +49 (0) 800 4 67 83 87

Fait à Munich, le 1er février 2012