Conditions générales d’utilisation et de licence de l’espace CARRIERE d’Experteer GmbH

§ 1 Application et objet des présentes conditions générales

La totalité des dispositions qui suivent se rapportent au logiciel et aux prestations de services qui lui sont liées (« logiciel Experteer ») proposés à toute personne envisageant de nouvelles opportunités de carrière par la société Experteer GmbH, Munich (« Experteer »), sous différents noms de domaine Internet (notamment www.experteer.fr, www.experteer.be, www.experteer.de, www.experteer.at, www.experteer.ch, www.experteer.com, www.experteer.co.uk, www.experteer.it).
Les présentes dispositions définissent les conditions suivant lesquelles s’effectuera l’utilisation du logiciel Experteer et des services proposés. Les présentes conditions générales d’utilisation et de licence (« CGU ») s'appliquent obligatoirement et de manière exclusive à tous les utilisateurs candidats du logiciel Experteer et des services proposés, y compris lorsque l’utilisation ou l’accès s’effectue depuis un autre territoire que celui de la République Fédérale d’Allemagne.
Toutes les conditions générales d’utilisation ou de licence de l’utilisateur candidat divergentes ne font pas partie du contrat, même si Experteer n’y fait pas expressément opposition ou qu’elle fournit simplement les prestations contractuelles à l’utilisateur candidat en ayant connaissance de conditions générales d’utilisation et de licence contraires ou divergentes.
Par son inscription aux services d’Experteer et la possibilité d’utilisation intégrale du logiciel Experteer en découlant, l’utilisateur candidat déclare obligatoirement avoir lu et compris les présentes conditions générales d’utilisation et de licence ainsi qu’avoir approuvé leur application. L’inscription aux différents domaines Internet d’Experteer et par conséquent l’utilisation du logiciel Experteer est interdite aux utilisateurs candidats qui n’accepteraient pas l’application des conditions générales d’utilisation et de licence. Les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans révolus ne peuvent pas non plus utiliser le logiciel Experteer.
En l’absence de disposition contraire expresse, toutes les actualisations, mises à jours, et nouveaux services qui étendent ou améliorent la version actuelle du logiciel Experteer sont également soumises à l’application des présentes conditions générales d’utilisation et de licence. Le logiciel Experteer est proposé dans la version validée par Experteer et toujours sous réserve de disponibilité.

§ 2 Logiciel Experteer / Disponibilité

Experteer est un service de carrière en ligne, qui met à disposition de ses utilisateurs sur son site Internet un logiciel de recherche et de communication. Experteer Carrière garantit un accès gratuit aux offres de postes à pourvoir publiées par des entreprises ou bien des cabinets de recrutement et permet à ses utilisateurs d’être trouvés plus facilement par les recruteurs (chasseurs de têtes et entreprises). Nous tenons toutefois à signaler que le placement ne fait pas partie des prestations d’Experteer. Experteer renvoie dans ce contexte expressément aux dispositions concernant la responsabilité au § 11.
Experteer propose aux internautes la possibilité d’utiliser la plate-forme Internet mise à disposition sur les domaines Internet ainsi que différents services de prospection d’opportunités de carrière et de prise de contact. Chaque utilisateur candidat peut bénéficier d’une phase d'évaluation gratuite lui permettant d’utiliser le logiciel Experteer dans son intégralité. Après la fin de cette phase d'évaluation, l’utilisation intégrale du logiciel Experteer avec toutes ses fonctions n’est possible qu’après la souscription à un abonnement PREMIUM payant (cf. § 6).
Une fois l’abonnement PREMIUM souscrit, l’utilisateur candidat obtient le droit non cessible et non exclusif d’utiliser personnellement le logiciel Experteer via les portails Internet d’Experteer et uniquement à des fins propres conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et de licence. Toute autre utilisation du logiciel Experteer doit faire expressément au préalable l’objet d’une autorisation écrite spéciale d’Experteer. Ceci vaut, sans préjudice des dispositions légales du droit de reproduction, en particulier pour la reproduction ainsi que la cession payante ou gratuite ou la mise à disposition du logiciel Experteer ou de copies du logiciel Experteer ou de parties de ce logiciel à des tiers, même si cela s’effectue sur des ordinateurs se trouvant en possession de l’utilisateur candidat.
Experteer se réserve le droit à tout moment de modifier, d’interrompre ou de supprimer, temporairement ou définitivement, tout ou partie des fonctions du logiciel, avec ou sans notification à l’utilisateur candidat. L’utilisateur candidat consent à ce qu’Experteer décline toute responsabilité, tant vis-à-vis de lui-même que de tiers, pour les modifications, interruptions ou suppression de tout ou partie des services.
Experteer s’efforcera de fournir les fonctions du logiciel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et d’assurer la meilleure disponibilité possible des serveurs. Nous attirons toutefois expressément votre attention sur le fait qu’Experteer ne peut garantir une disponibilité à 100 %.

§ 3 Droit d’auteur et autres droits de protection

Tous les contenus d’Experteer sont protégés par le droit d’auteur. La copie de contenus, notamment de profils ou d’adresses de courrier électronique des utilisateurs candidats, et la publication en d’autres lieux sans autorisation écrite d’Experteer est interdite.
L’inscription en vertu du § 1 alinéa 4 ne comprend pas le transfert à l’utilisateur candidat de droits de propriété ou d’exploitation, de licences ni d’aucun autre droit. Tous les droits sur des marques distinctives, titres, marques, droits d’auteur et autres droits commerciaux ou de propriété intellectuelle d’Experteer demeurent la propriété exclusive d’Experteer, à l’exception des droits d’exploitation du logiciel Experteer. Tous les résultats de travaux et informations publiés sont protégés par le droit d’auteur dont Experteer est titulaire. Seuls en sont exclus les résultats de travaux et informations publiés élaborés par l’utilisateur candidat ou par un tiers et repris sans modifications par Experteer pour publication sur Internet ou auxquels Experteer fait référence par le biais d’hyperliens.
L’utilisateur candidat est seul responsable de la conformité à la législation sur la presse, la concurrence, la propriété intellectuelle et toute autre législation des contenus qu’il a saisis pour publication. L’utilisateur candidat confirme par son inscription qu’il a acquis, auprès des titulaires du droit d’auteur, de droits voisins et d’autres droits, notamment de propriété intellectuelle, tous les droits d’exploitation nécessaires à la diffusion sur Internet sur les documents, informations et données qu’il a mis sur Internet et qu’il peut en disposer librement.
L'utilisateur candidat autorise Experteer à reproduire et publier sur ses sites Internet toute photographie, texte ou tout autre contenu qu'il lui communique.
L'utilisateur candidat n'est pas autorisé à extraire ou réutiliser, même pour une partie non substantielle quantitativement ou qualitativement, le contenu de la base de données auquel le logiciel Experteer donne accès.

§ 4 Protection des données

La sécurité et le traitement d’informations nominatives des utilisateurs candidats sont, pour l’espace CARRIERE d’Experteer, une préoccupation particulière. L’espace CARRIERE d’Experteer s'engage à respecter les dispositions légales relatives à la protection des données, en particulier la loi informatique et liberté N° 78-17 du 6 janvier 1978 et la loi sur la « confiance dans l’économie numérique » N° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 34-5 modifié du Code des Postes et Télécommunications et article L. 121-20-5 du nouveau Code de la Consommation).
Il est indiqué par la présente, conformément à l'article 5 de la loi informatique et liberté, que l’espace CARRIERE d’Experteer enregistre les données des utilisateurs candidats sous une forme lisible par ordinateur et les traite mécaniquement. Dans le cadre de la fourniture contractuelle de prestations de service, il sera prélevé, enregistré, exploité et utilisé des données personnelles. Les données personnelles sont celles qui contiennent des indications sur la configuration personnelle et matérielle d'un utilisateur candidat défini ou pouvant être défini. L'enregistrement s'opère électroniquement. Les documents fournis par l’utilisateur candidat dans le cadre de l’envoi de candidatures (lettre de motivation, CV, etc.) sont conservés sur Experteer pendant un an. En outre, il sera retenu des données sur la consultation des pages Internet.
L’utilisateur candidat est responsable de l’utilisation qu’il fait de ses données d’accès à Experteer (adresse email, mot de passe).
L’espace CARRIERE d’Experteer fournira à l'utilisateur candidat, à sa demande et à tout moment, des renseignements, de manière complète et sans frais, sur l'état des données enregistrées, dans la mesure où celui-ci le concerne.
L’espace CARRIERE d’Experteer ne transmet à des tiers aucune espèce de données personnelles. La seule exception concerne la publication du profil de l’utilisateur candidat; en effet, conformément à l’article L. 34-5 du Code des Postes et Télécommunications, lors de la création de son profil, celui-ci a consenti à sa publication à partir des données qu’il a lui-même saisies. Cette exception concerne aussi la transmission de ses documents de candidature aux utilisateurs recruteurs (chasseurs de têtes et/ou entreprises) qu’il a contactés. A tout moment, l'utilisateur candidat a la possibilité de spécifier le type d’affichage (complet, anonymisé ou non-visible) de son propre profil lequel est accessible aux utilisateurs recruteurs. Il peut également décider s’il souhaite transmettre ses documents de candidatures ou pas. Experteer ne peut cependant pas être tenu responsable de l’utilisation que les utilisateurs recruteurs (chasseurs de têtes et/ou entreprises) font des données fournies par l’utilisateur candidat.
Les préférences personnelles saisies par l’utilisateur sont enregistrées. De cette manière, chaque utilisateur candidat est assuré de retrouver ses préférences personnelles à chaque nouvelle session (c’est-à-dire à chaque nouvelle connexion). Pour cela, Experteer utilise généralement ce que l’on appelle des cookies. Un cookie est un fichier de texte qui permet de sauvegarder sur l’ordinateur de l’utilisateur des informations sur ce dernier. Les données conservées par un cookie sont anonymes et ne sont pas reliées, sans votre permission, avec des informations personnelles identifiables. Deux types de cookies sont utilisés : les « cookies de session » qui sont des fichiers de texte qui ne sont sauvegardés que temporairement sur votre ordinateur et les « cookies persistants » qui sont des fichiers de texte qui sont enregistrés par le serveur d’un site Web de manière permanente sur le disque dur de votre ordinateur. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous fermez votre navigateur Web. Les cookies permanents sont enregistrés par le navigateur de l’utilisateur durablement sur le disque dur de ce dernier et permettent de suivre l’utilisation de notre site afin de pouvoir adapter celui-ci aux besoins de nos utilisateurs. L’utilisateur a la possibilité de décider à tout moment s’il souhaite accepter les cookies ou non en modifiant les paramètres de son navigateur. Si l’utilisateur refuse les cookies, cela peut avoir des effets négatifs sur l’utilisation sans restriction du site.
Dans la mesure où un utilisateur accède aux services d’Experteer par l'intermédiaire d'un site partenaire (affilié), les données anonymisées sont enregistrées dans un cookie. Ces cookies ne contiennent aucune donnée nominative de l’utilisateur candidat mais servent exclusivement au maintien du programme partenaire.
Notre site utilise Google Analytics, outil d’analyse d’audience Internet de Google Inc (« Google »). Google Analytics a recours à ce que l’on appelle des cookies, fichiers de texte qui sont sauvegardés sur votre ordinateur et qui permettent une analyse de votre utilisation du site. « Google Analytics utilise le cookie dit « cookie DoubleClick » qui se base sur les visites antérieurs de utilisateur pour optimiser le référencement et le placement des ads sur notre site. Le cookie enregistre notamment des informations sur l'adresse IP, le type de navigateur, l'URL des pages visitées et le système d'exploitation de l'ordinateur. » Les informations générées par le cookie en relation avec votre utilisation de notre site sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et enregistrées sur celui-ci. En cas d’activation de l’anonymisation de l’adresse IP sur notre site, votre adresse IP sera au préalable raccourcie par Google au sein des membres de l’Union Européenne ou dans les états signataires de l'accord sur l'espace économique européen. Seulement dans des cas d’exception, votre adresse IP sera d’abord transmise dans sa totalité à un serveur de Google aux États-Unis puis raccourcie au sein de celui-ci. A la demande de l’exploitant de ce site, Google va utiliser ces informations pour analyser votre utilisation de notre site afin d’établir des rapports sur l’activité du site et pour fournir d’autres services à l’exploitant en relation avec l’utilisation du site et d’Internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur et utilisée dans le cadre de Google Analytics n’est pas réunie avec d’autres données de Google. Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur ; nous attirons cependant votre attention sur le fait que, le cas échéant, vous ne pourrez pas utiliser complétement toutes les fonctionnalités de notre site. Vous pouvez, par ailleurs, empêcher la transmission à Google des données générées par le cookie en relation avec votre utilisation de notre site (adresse IP incluse) ainsi que le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et en installant le module complémentaire de navigateur disponible via le lien suivant http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.
Sur nos sites, nous utilisons en partie ce que l’on appelle des plug-ins sociaux du réseau social « LinkedIn.com ». Ces plug-ins sont reconnaissables grâce au logo LinkedIn. La politique de confidentialité de LinkedIn explique l’ampleur et le but de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données par LinkedIn. Il est aussi possible d’y trouver des informations concernant la protection des données confidentielles et les paramètres de confidentialité à disposition sur LinkedIn.Experteer Connect permet à l’utilisateur de relier son compte Experteer et son compte LinkedIn. Pour cela, le consentement explicite de l’utilisateur est requis. Cela permettra à Experteer d’obtenir l’accès aux informations du profil LinkedIn de l’utilisateur. Hormis le jeton d’authentification, Experteer ne conserve aucune donnée du profil LinkedIn. La liaison entre le profil LinkedIn et Experteer Connect peut être interrompue à tout moment sur le site « Experteer Connect » en cliquant sur le bouton « Off ». Les privilèges d’accès peuvent également être annulés dans les paramètres de LinkedIn.
Sur nos sites, nous utilisons en partie ce que l’on appelle des plugins sociaux (« Plugins ») des réseaux sociaux « linkedin.com » et « facebook.com ». Ces plugins sont reconnaissables grâce au logo de LinkedIn/Facebook. La politique de confidentialité de LinkedIn/Facebook explique l’ampleur et le but de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données par LinkedIn/Facebook. Il est aussi possible d’y trouver des informations concernant la protection des données confidentielles et les paramètres de confidentialité à disposition sur fr.linkedin.com/fr-fr.facebook.com.
Experteer Connect permet à l’utilisateur de relier son compte Experteer et son compte LinkedIn/Facebook. Pour cela, le consentement explicite de l’utilisateur est requis. Cela permettra à Experteer d’obtenir l’accès aux informations du profil LinkedIn/Facebook de l’utilisateur. Hormis le jeton d’authentification, Experteer ne conserve aucune donnée du profil LinkedIn/Facebook. La liaison entre le profil LinkedIn/Facebook et Experteer Connect peut être interrompue à tout moment sur le page « Experteer Connect » en cliquant sur le bouton « Off ». Les privilèges d’accès peuvent également être annulés dans les paramètres de LinkedIn / Facebook
L'utilisateur candidat consent à ce que l’espace CARRIERE d'Experteer utilise ses données anonymisées à des fins de conseil, de publicité, d'étude de marché et en vue de l'amélioration et de l'élaboration du service en fonction des besoins. Tout utilisateur candidat peut s'opposer, conformément aux dispositions de l’article 34-5 du Code des postes et télécommunications et de l’article 38 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, à la transmission à des tiers des données utilisateur pseudonymisées à des fins de conseil, de publicité et d'étude de marché, ainsi qu'à l'établissement de profils d'utilisation anonymisés. Pour exercer son droit d'opposition, il suffit d'adresser un email à info@experteer.fr.
L'utilisateur candidat fait part expressément de son accord pour recevoir des newsletters par email. Ces newsletters font partie intégrante du service et informent régulièrement l'utilisateur candidat sur des thèmes actuels ayant trait au marché du travail et sur les nouvelles fonctionnalités ou extensions de services de l’espace CARRIERE d’Experteer. Il sera procédé par ailleurs à l'envoi de messages propres aux membres. On peut se désabonner à tout moment de la newsletter par l'intermédiaire du lien email, indiqué à la fin de la newsletter respective.
Par son inscription à l’espace CARRIERE d‘Experteer, l'utilisateur candidat consent à l'utilisation de ses données, décrite avec les dispositions qui précèdent.
L’utilisateur candidat a le droit de prendre connaissance, à tout moment, sans frais, auprès de nos services, des données personnelles enregistrées le concernant. Ces renseignements lui seront communiqués par écrit. La demande de renseignements doit être adressée par écrit, en y joignant une copie de la carte d'identité, à Experteer GmbH, Lenbachplatz 3, D-80333 München, Allemagne.
L’espace CARRIERE d’Experteer respecte les normes françaises et européennes en matière de protection des données personnelles. La société Experteer GmbH est le responsable du traitement au sens de la loi « Informatique et libertés » des données personnelles fournies à l’espace CARRIERE d’Experteer. Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés », l’utilisateur candidat peut consulter ici les caractéristiques du traitement de ses données personnelles.

§ 5 Conclusion du contrat

L’utilisateur candidat assure à Experteer qu’il a atteint l’âge de 18 ans révolus.
Experteer est habilitée à vérifier l'identité de l’utilisateur candidat à l'aide de documents officiels appropriés. À cette fin, l’utilisateur candidat s’engage à transmettre à Experteer, si celui-ci en fait la demande, des photocopies de documents officiels, en particulier de sa carte d'identité.
Le contrat est réputé conclu dès que l’utilisateur candidat a effectué son inscription auprès d’Experteer. Par son inscription, l’utilisateur candidat accepte également l’application des présentes conditions générales d’utilisation et de licence.

§ 6 Coûts

La création d'un profil est gratuite, tout comme sa modification. L’utilisateur candidat peut recevoir, toujours gratuitement, un nombre illimité de demandes de prise de contact émanant des chasseurs de tête ayant consulté son profil, et il dispose d’un accès restreint au logiciel Experteer.
Si l’utilisateur candidat désire avoir un accès illimité au logiciel Experteer, c’est-à-dire avec toutes les fonctions et sans aucune restriction, ou pouvoir répondre aux demandes de prise de contact émanant des chasseurs de tête, il ne peut le faire qu'en souscrivant une licence appropriée pour l’utilisation intégrale du logiciel Experteer (« abonnement PREMIUM »).
Les tarifs en vigueur pour la souscription de la licence peuvent être consultés ici.
Dans la mesure où l’utilisateur candidat souhaite souscrire une licence de logiciel payante, le caractère payant lui sera signalé au préalable. Les frais de la licence payante et le mode de paiement seront expliqués.
Toute réclamation de l’utilisateur candidat relative au montant des frais débités ou facturés doit être effectuée par écrit auprès d’Experteer au plus tard dans les 14 jours suivants le prélèvement des frais incriminés ou la réception de la facture contestée et. À défaut d’objection de l’utilisateur candidat dans ce délai de 14 jours, les frais débités ou facturés sont réputés approuvés. Cette possibilité de réclamation ne doit pas être confondue avec le droit de rétractation du contrat de licence du logiciel Experteer (cf. §15), et est valable uniquement pour la souscription initiale à Experteer, pas pour son renouvellement (cf. §9).

§ 7 Conditions de paiement

Le paiement des frais de licence respectivement dus doit être effectué à l'avance, sans aucun escompte, à l’attention d’Experteer. La somme est débitée automatiquement du compte de l’utilisateur candidat ou fait l’objet d’un virement. L’intervalle de paiement lors de la souscription d’un abonnement PREMIUM dépend de la durée choisie et la période comptable s’élève à chaque fois à 30 jours.
Par la souscription d’un abonnement PREMIUM et l’indication de ses coordonnées bancaires ou des données de sa carte de crédit, l’utilisateur candidat délivre à Experteer une autorisation de prélèvement automatique ou de débit de sa carte de crédit pour les frais pour la durée de validé convenue et son renouvellement.

§ 8 Obligations de l’utilisateur candidat

L’utilisateur candidat est seul responsable du contenu de son profil et dégage Experteer de toute responsabilité du fait du contenu de son profil.
Il est interdit à l’utilisateur candidat de consigner dans un profil des contenus à caractère sexuel, pornographique, contraire aux bonnes mœurs, extrémiste ou d’autres contenus contraires à la loi. Il est également interdit de créer des profils pour le compte de tiers.
Il est en outre défendu à l’utilisateur candidat de faire dans les profils de la publicité commerciale pour lui-même ou au profit de tiers. Ceci vaut en particulier, mais pas exclusivement, pour la publicité pour d'autres offres Internet ainsi que la publicité pour des numéros de services téléphoniques payants.
Il est interdit de créer des profils dans le but de collecter à des fins commerciales les adresses de courrier électronique des réponses envoyées.
L’utilisateur candidat n'a aucun droit à la publication de ses contenus.
Les photographies adressées à Experteer pour être publiées dans un profil doivent être récentes et permettre l’identification de l’utilisateur candidat concerné. L’intégralité du visage doit être reconnaissable. Experteer n'est en aucun cas responsable de la violation de droits d'auteur sur les photographies dont pourraient être titulaires des tiers.
Les communications entre utilisateurs ayant lieu sur la plateforme Experteer relèvent entièrement de la responsabilité des dits utilisateurs. Les propos et actions des utilisateurs ne peuvent pas être imputés à Experteer.
Tout utilisateur candidat est tenu de traiter avec la plus grande confidentialité les courriers électroniques et autres messages ou d’autres données d’utilisateurs candidats qu'il reçoit dans le cadre de son utilisation du logiciel Experteer et du portail Internet mis à disposition par Experteer et de ne pas les rendre accessibles à des tiers sans l'assentiment de leur auteur. Cela vaut également pour les noms, les numéros de téléphone ou de télécopie, les adresses postales et les adresses électroniques et/ou les URL d'autres utilisateurs. Il est également interdit de faire suivre toute donnée de non-utilisateurs.
Il est interdit de consigner dans une réponse des contenus à caractère sexuel, pornographique, contraire aux bonnes mœurs, extrémiste ou d’autres contenus contraires à la loi. En outre, il n'est pas permis de menacer ou d’importuner d'autres personnes ou de violer leurs droits (y compris les droits de la personnalité), ni de promettre ou d'exiger de l'argent ou des prestations en argent.
Il est interdit de faire dans des réponses de la publicité commerciale pour soi-même ou au profit de tiers. Ceci vaut en particulier pour la publicité pour d'autres offres Internet ainsi que la publicité pour des numéros de services téléphoniques payants.
Experteer examine les profils, suivant les possibilités qui sont à sa disposition, quant au respect des présentes conditions d'utilisation et de licence. Cependant, Experteer n’est pas coresponsable du contenu des profils.
Toute utilisation ou exploitation des sites Internet d’Experteer ou des bases de données dans un autre but est interdite. En particulier, sont interdites la collecte et la sauvegarde de données issues de la base de données ainsi que l’utilisation intégrale, partielle ou par extraits des données sur Internet pour la commercialisation d’adresses ou comme base ou ressource pour assembler ou compléter des listes de participants, d’adresses ou autres ou la consultation des bases de données sur Internet aux fins citées ci-dessus ainsi qu’à d’autres fins commerciales.
Est interdite à l’utilisateur l’utilisation de mécanismes, logiciels ou scripts en relation avec l’utilisation des sites Internet et des bases de données d’Experteer, ainsi que le blocage, l’écrasement, la modification, la copie, en particulier la copie des sites Internet ou des bases de données d’Experteer en utilisant la technologie des robots de moteurs de recherche. L’utilisateur peut toutefois utiliser les interfaces ou logiciels qui sont mis à sa disposition par Experteer dans le cadre des services proposés sur les sites Internet Experteer.
L’utilisateur doit en outre s’abstenir de tout acte susceptible de porter préjudice à l’infrastructure d’Experteer et en particulier de surcharger celle-ci.

§ 9 Durée du contrat, résiliation

L’abonnement PREMIUM est conclu pour la durée convenue avec Experteer. Sauf résiliation avant la fin de la durée convenue, la durée respectivement convenue sera reconduite pour la même durée. Les réclamations concernant le renouvellement automatique et intervenant après le renouvellement de l’abonnement seront considérées comme invalides. La résiliation à la fin de la durée de validité peut être effectuée à tout moment dans le compte personnel de l’utilisateur via le lien « Résilier l'abonnement Premium ». Dans le cas d’un renouvellement automatique, il n’a pas de nouveau un droit de révocation (voir § 15).
En cas de manquement d’un utilisateur candidat aux présentes conditions générales d’utilisation et de licence, Experteer est à tout moment habilitée à verrouiller son accès ou à supprimer l’entrée incriminée et à suspendre le contrat de licence avec effet immédiat. Lors de sa décision, Experteer prendra en compte l’importance du manquement ainsi que ses intérêts légitimes et prendra également en considération le fait qu’il s’agit d’un manquement dans lequel la responsabilité de l’utilisateur n’est pas engagée ou d’un manquement commis de façon coupable.
En cas de verrouillage de l’accès d’un utilisateur candidat pour non-respect du contrat, les avoirs encore dus proportionnels à la période d’utilisation déjà écoulée sont majorés de frais de traitement forfaitaires de 25 euros et retenus par Experteer.
Toutes les données de l'utilisateur candidat sont effacées du logiciel Experteer et des portails Internet d’Experteer au terme du contrat.

§ 10 Garantie

En cas de vice, Experteer peut effectuer une amélioration ou proposer des solutions de substitution (exécution ultérieure). Tant que les tentatives d’exécution ultérieure d’Experteer sont encore en cours ou n’ont pas définitivement échoué, tout droit de l’utilisateur candidat à réduction de l’honoraire convenu ou à résiliation est exclu. Après échec de l’exécution ultérieure, l’utilisateur candidat peut réduire le prix ou résilier le contrat dans la mesure où le vice incriminé est suffisant. La résiliation est exclue si le vice est négligeable. L’utilisateur candidat est tenu de soutenir suffisamment Experteer dans ses tentatives d’exécution ultérieure.
La garantie est exclue si l’utilisateur candidat n’est pas en mesure de reproduire l’erreur ou de la démontrer à l’aide d’éditions automatiques.
Concernant les données utilisées, Experteer n’est responsable que de la vérification des données utilisées à l’aide de logiciels antivirus courants. Experteer décline toute autre garantie d’exemption de virus.
L’utilisateur candidat n’a aucun droit à garantie si l’erreur survenue est en relation de causalité avec le fait que l’utilisateur candidat n’a pas satisfait à son obligation de collaboration ou qu’il a modifié ou fait modifier ultérieurement le logiciel Experteer.
Dans la mesure où l’utilisateur candidat est une société au sens de l'article 1832 du Code civil français et/ou un commerçant au sens de l'article L121-1 du Code de commerce français, il ne pourra faire valoir les droits susmentionnés qu’un an à partir de la mise à disposition du logiciel Experteer.

§ 11 Limitations de responsabilité

Indépendamment du motif juridique, la responsabilité d’Experteer est limitée aux dommages causés intentionnellement ou aux fautes graves. Cette limitation de responsabilité ne s’applique toutefois pas aux atteintes à la vie, au corps et à la santé, à la violation d’obligations contractuelles essentielles ainsi qu’aux droits découlant de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Dans la mesure où Experteer est responsable en cas de simple négligence, le droit à dommages et intérêts est limité au dommage prévisible et à un montant de 5 000 euros.
Est entièrement exclue la réparation des dommages causés notamment par l’utilisateur candidat au matériel, au logiciel ou résultant d’une perte de données ainsi que le manque à gagner.
Quand et dans la mesure où la responsabilité d’Experteer est exclue, cette exclusion s’applique aussi à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution d’Experteer.
Les deux parties reconnaissent qu’en l’état des connaissances techniques actuelles, les erreurs de programmation ne sont pas à exclure, même lorsque le plus grand soin a été apporté et qu’une exploitation sans interruption et sans défauts ainsi que l’élimination complète d’éventuelles erreurs de programmation ne peut ainsi pas être garantie.
Experteer décline toute responsabilité pour le fonctionnement du logiciel et de la plate-forme Internet et ne garantit aucunement la véracité, la pertinence, la fiabilité, la ponctualité ou l'exactitude des informations qui y sont contenues.
Experteer décline notamment toute responsabilité en cas d’interruption, d’altération du fonctionnement ou de destruction de sa plate-forme Internet et/ou du logiciel Experteer en raison d’un cas de force majeure, d’un fait de grève, d’un lock-out, d’incidents techniques ou d’atteintes causées de l'extérieur aux structures.
Experteer ne peut être tenu responsable de la prise de connaissance non autorisée et abusive par des tiers de données personnelles d'utilisateurs (par exemple par le biais d'un accès non autorisé de « pirates informatiques » à la base de données du logiciel Experteer) ni du fait que des tiers profitent d’indications et d’informations mises à leur disposition par des utilisateurs, par exemple en raison de la divulgation du mot de passe.
Experteer n’est pas responsable d’un retard, d’une suppression, d’un défaut de transmission ou d’une défaillance d'enregistrement éventuels pouvant survenir lors de la communication entre utilisateurs ou en relation avec des espaces personnalisés.
Experteer attire en outre l’attention sur le fait qu’elle décline expressément toute responsabilité pour les contenus mis à disposition par des internautes ou par des utilisateurs candidats de la plate-forme Internet mise à disposition par Experteer.
Experteer exclue également toute responsabilité pour les dommages survenus sur des systèmes informatiques ou pour les dérangements personnels et préjudices advenus aux utilisateurs d’Experteer lors de l’utilisation de la plateforme ou du logiciel Experteer, de communication avec d’autres utilisateurs, ou par l’accès à des liens externes.

§ 12 Estimations de rémunération et informations de tiers

Les estimations de rémunérations ou les indications de salaires représentent uniquement une moyenne des salaires observés sur le marché. Le salaire peut varier selon les entreprises de 15 % vers le haut ou le bas (dans certains cas, les écarts peuvent même être plus importants). Le salaire pouvant être obtenu concrètement dépend de facteurs comme l’habilité dans les négociations, les compétences et l’expérience professionnelle des collaborateurs. La taille et l’implantation de l’entreprise jouent également un rôle. Nous signalons expressément que l’estimation de rémunération indiquée par Experteer ne constitue pas une déclaration de la rémunération effective versée par l’entreprise concernée pour le poste proposé mais qu’il s’agit uniquement de salaires moyens indicatifs pour le segment de la branche concernée. Ils doivent servir d’orientation aux utilisateurs candidats pour l’estimation des postes à pourvoir, l’évaluation des étapes de leur propre carrière et d’aide pour les négociations. Il ne s’agit pas de rémunérations proposées ou de salaires habituellement versés par l’entreprise en question.
Experteer décline toute responsabilité pour les contenus des offres de postes à pourvoir et informations publiées sur Internet par les entreprises et référencées par Experteer.

§ 13 Modifications des conditions générales d’utilisation et de licence

Experteer se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation et de licence.
Experteer préviendra l’utilisateur à temps lors de la modification des conditions générales d’utilisation et de licence. Si l’utilisateur candidat ne conteste pas cette modification dans un délai de deux semaines à compter du jour suivant l’avis de modification ; la modification est alors réputée être acceptée. Si l’utilisateur n’accepte pas la modification, Experteer se réserve le droit de résilier l’accord à compter de la fin de la durée de validité convenue et l’utilisateur ne peut plus utiliser le logiciel Experteer et la plate-forme Experteer à partir de l’entrée en vigueur de la résiliation.
L’avis de modification doit contenir, outre l’indication relative à la mise à disposition du texte modifié, le rappel de la possibilité qu’a l’utilisateur candidat de contester et du délai imparti à l’utilisateur candidat pour le faire, ainsi que la signification, voire les conséquences d'un défaut de contestation. L’avis de modification peut notamment être envoyé par courrier électronique à l'adresse indiquée par l’utilisateur candidat.

§ 14 Autres dispositions

Experteer peut exclure des utilisateurs candidats – sans observation d'un préavis et sans indication de motifs – de la poursuite de l'utilisation de certains ou de l'ensemble des services du logiciel et/ou des portails Internet Experteer. Elle peut également refuser certains profils.
Si un utilisateur candidat exclu continue, en dépit de son exclusion, à utiliser l'offre Internet d’Experteer ou tente de cette manière de conclure un contrat de licence avec Experteer, par exemple sous une autre identité, Experteer se réserve expressément le droit d'entamer des poursuites judiciaires.
L'exploitation d’Experteer est laissée à la seule appréciation d’Experteer. Experteer est habilitée, sans y être tenue, à examiner le contenu de tout texte ou de toute photographie stockés au regard des directives servant de base aux présentes dispositions et si nécessaire, à les modifier ou à les supprimer.
Experteer se réserve notamment le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation et de licence ou d’autres atteintes à la législation.
Les relations contractuelles entre Experteer et chaque utilisateur candidat sont régies par le droit allemand, sous réserve des dispositions d'ordre public.
Sauf dispositions légales contraires, les tribunaux compétents sont les tribunaux de Munich, en République fédérale d'Allemagne.
L’invalidité présente ou future de certaines dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de licence n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de licence.

§ 15 Informations relatives à la rétractation / droit de rétractation

Vous pouvez révoquer votre contrat dans un délai de quatorze jours à compter de la réception des présentes informations relatives à la rétractation, par écrit (courrier, télécopie, courrier électronique) et sans indication de motifs. Le respect du délai de rétractation de deux semaines s’apprécie à la date d’envoi de la rétractation.

La rétractation doit être adressée à :

Experteer GmbH
work Lenbachplatz 3
80333 München
Allemagne

Télécopie : work fax +49 (0)89 - 55 27 93 - 101
E-mail : info@experteer.fr

Suites de la rétractation

En cas de rétractation efficace, les prestations reçues de part et d'autre et, le cas échéant, les fruits retirés de ces prestations (comme les intérêts) doivent être restitués. Si vous ne pouvez pas nous restituer tout ou partie de la prestation ou ne la restituer qu’en mauvais état, vous devrez alors éventuellement nous fournir un équivalent en nature de cette prestation.

Remarques particulières

Votre droit de rétractation expire avant terme si Experteer, en sa qualité de partenaire contractuel, a déjà commencé la prestation de services avec votre consentement exprès avant la fin du délai de rétractation ou si vous vous en êtes chargés vous-même (par ex. par téléchargement).

Le droit de rétractation n’est pas valable pour les renouvellements de l’abonnement PREMIUM.

Fin de l'avis de rétractation

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Fait à Munich, le 09/12/2010