Conditions générales d’utilisation et de licence de l’espace CARRIERE d’Experteer GmbH

§ 1 Application et objet des présentes conditions générales
  1. La totalité des dispositions qui suivent se rapportent au logiciel et aux prestations de services qui lui sont liées (« logiciel Experteer ») proposés à toute personne envisageant de nouvelles opportunités de carrière par la société Experteer GmbH, Munich (« Experteer »), sous différents noms de domaine Internet (notamment www.experteer.fr, www.experteer.be, www.experteer.de, www.experteer.at, www.experteer.ch, www.experteer.com, www.experteer.co.uk, www.experteer.it).
  2. Les présentes dispositions définissent les conditions suivant lesquelles s’effectuera l’utilisation du logiciel Experteer et des services proposés. Les présentes conditions générales d’utilisation et de licence (« CGU ») s'appliquent obligatoirement et de manière exclusive à tous les utilisateurs candidats du logiciel Experteer et des services proposés, y compris lorsque l’utilisation ou l’accès s’effectue depuis un autre territoire que celui de la République Fédérale d’Allemagne.
  3. Toutes les conditions générales d’utilisation ou de licence de l’utilisateur candidat divergentes ne font pas partie du contrat, même si Experteer n’y fait pas expressément opposition ou qu’elle fournit simplement les prestations contractuelles à l’utilisateur candidat en ayant connaissance de conditions générales d’utilisation et de licence contraires ou divergentes.
  4. Par son inscription aux services d’Experteer et la possibilité d’utilisation intégrale du logiciel Experteer en découlant, l’utilisateur candidat déclare obligatoirement avoir lu et compris les présentes conditions générales d’utilisation et de licence ainsi qu’avoir approuvé leur application. L’inscription aux différents domaines Internet d’Experteer et par conséquent l’utilisation du logiciel Experteer est interdite aux utilisateurs candidats qui n’accepteraient pas l’application des conditions générales d’utilisation et de licence. Les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans révolus ne peuvent pas non plus utiliser le logiciel Experteer.
  5. En l’absence de disposition contraire expresse, toutes les actualisations, mises à jours, et nouveaux services qui étendent ou améliorent la version actuelle du logiciel Experteer sont également soumises à l’application des présentes conditions générales d’utilisation et de licence. Le logiciel Experteer est proposé dans la version validée par Experteer et toujours sous réserve de disponibilité.
§ 2 Logiciel Experteer / Disponibilité
  1. Experteer est un service de carrière en ligne, qui met à disposition de ses utilisateurs sur son site Internet un logiciel de recherche et de communication. Experteer Carrière garantit un accès gratuit aux offres de postes à pourvoir publiées par des entreprises ou bien des cabinets de recrutement et permet à ses utilisateurs d’être trouvés plus facilement par les recruteurs (chasseurs de têtes et entreprises). Nous tenons toutefois à signaler que le placement ne fait pas partie des prestations d’Experteer. Experteer renvoie dans ce contexte expressément aux dispositions concernant la responsabilité au § 11.
  2. Experteer propose aux internautes la possibilité d’utiliser la plate-forme Internet mise à disposition sur les domaines Internet ainsi que différents services de carrière et de prise de contact. Chaque utilisateur a un abonnement EXPERTEER Basic gratuit qui lui offre une utilisation partielle du contenu du service Experteer. L’utilisation complète avec toutes ses fonctions n’est possible que pour les utilisateurs ayant souscrit un abonnement PREMIUM payant.
  3. Une fois l’inscription effectuée, l’utilisateur candidat obtient le droit non cessible et non exclusif d’utiliser personnellement le logiciel Experteer via les portails Internet d’Experteer et uniquement à des fins propres conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et de licence. Toute autre utilisation du logiciel Experteer doit faire expressément au préalable l’objet d’une autorisation écrite spéciale d’Experteer. Ceci vaut, sans préjudice des dispositions légales du droit de reproduction, en particulier pour la reproduction ainsi que la cession payante ou gratuite ou la mise à disposition du logiciel Experteer ou de copies du logiciel Experteer ou de parties de ce logiciel à des tiers, même si cela s’effectue sur des ordinateurs se trouvant en possession de l’utilisateur candidat.
  4. Experteer se réserve le droit à tout moment de modifier, d’interrompre ou de supprimer, temporairement ou définitivement, tout ou partie des fonctions du logiciel, avec ou sans notification à l’utilisateur candidat. L’utilisateur candidat consent à ce qu’Experteer décline toute responsabilité, tant vis-à-vis de lui-même que de tiers, pour les modifications, interruptions ou suppression de tout ou partie des services.
  5. Experteer s’efforcera de fournir les fonctions du logiciel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et d’assurer la meilleure disponibilité possible des serveurs. Nous attirons toutefois expressément votre attention sur le fait qu’Experteer ne peut garantir une disponibilité à 100 %.
§ 3 Droit d’auteur et autres droits de protection
  1. Tous les contenus d’Experteer sont protégés par le droit d’auteur. La copie de contenus, notamment de profils ou d’adresses de courrier électronique des utilisateurs candidats, et la publication en d’autres lieux sans autorisation écrite d’Experteer est interdite.
  2. L’inscription en vertu du § 1 alinéa 4 ne comprend pas le transfert à l’utilisateur candidat de droits de propriété ou d’exploitation, de licences ni d’aucun autre droit. Tous les droits sur des marques distinctives, titres, marques, droits d’auteur et autres droits commerciaux ou de propriété intellectuelle d’Experteer demeurent la propriété exclusive d’Experteer, à l’exception des droits d’exploitation du logiciel Experteer. Tous les résultats de travaux et informations publiés sont protégés par le droit d’auteur dont Experteer est titulaire. Seuls en sont exclus les résultats de travaux et informations publiés élaborés par l’utilisateur candidat ou par un tiers et repris sans modifications par Experteer pour publication sur Internet ou auxquels Experteer fait référence par le biais d’hyperliens.
  3. L’utilisateur candidat est seul responsable de la conformité à la législation sur la presse, la concurrence, la propriété intellectuelle et toute autre législation des contenus qu’il a saisis pour publication. L’utilisateur candidat confirme par son inscription qu’il a acquis, auprès des titulaires du droit d’auteur, de droits voisins et d’autres droits, notamment de propriété intellectuelle, tous les droits d’exploitation nécessaires à la diffusion sur Internet sur les documents, informations et données qu’il a mis sur Internet et qu’il peut en disposer librement.
  4. L'utilisateur candidat autorise Experteer à reproduire et publier sur ses sites Internet toute photographie, texte ou tout autre contenu qu'il lui communique.
  5. L'utilisateur candidat n'est pas autorisé à extraire ou réutiliser, même pour une partie non substantielle quantitativement ou qualitativement, le contenu de la base de données auquel le logiciel Experteer donne accès.
§ 4 Protection des données
  1. La sécurité et le traitement d’informations nominatives des utilisateurs candidats sont, pour l’espace CARRIERE d’Experteer, une préoccupation particulière. L’espace CARRIERE d’Experteer s'engage à respecter les dispositions légales relatives à la protection des données, en particulier la loi informatique et liberté N° 78-17 du 6 janvier 1978 et la loi sur la confiance dans l’économie numérique N° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 34-5 modifié du Code des Postes et Télécommunications et article L. 121-20-5 du nouveau Code de la Consommation).
  2. Il est indiqué par la présente, conformément à l'article 5 de la loi informatique et liberté, que l’espace CARRIERE d’Experteer enregistre les données des utilisateurs candidats sous une forme lisible par ordinateur pour un traitement numérique des données. Dans le cadre du contrat de prestations de service, les données personnelles seront prélevées, enregistrées, exploitées et utilisées. Les données personnelles sont celles qui contiennent des indications sur la configuration personnelle et matérielle d'un utilisateur candidat défini. L'enregistrement s'opère électroniquement. De plus, les données de connexion des pages Internet seront conservées.
  3. L’utilisateur candidat est responsable de l’utilisation qu’il fait de ses données d’accès à Experteer (adresse email et mot de passe).
  4. En s’inscrivant à Experteer, l'utilisateur accepte la collecte, l'utilisation et l'analyse de ses données, comme indiqué dans la Politique de confidentialité. L'utilisateur candidat consent à ce que l’espace CARRIERE d'Experteer utilise ses données anonymisées à des fins de conseil, de publicité, d'étude de marché et en vue de l'amélioration et de l'élaboration du service en fonction des besoins. Tout utilisateur candidat peut s'opposer, conformément aux dispositions de l’article 34-5 du Code des postes et télécommunications et de l’article 38 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, à la transmission à des tiers des données utilisateur pseudonymisées à des fins de conseil, de publicité et d'étude de marché, ainsi qu'à l'établissement de profils d'utilisation anonymisés. Pour exercer son droit d'opposition, il suffit d'adresser un email à :
  5. Le but de la collecte de données est de fournir aux utilisateurs un service efficace, rapide et ciblé. L'analyse des données des utilisateurs, qu’ils soient enregistrés ou non enregistrés sur Experteer, est nécessaire afin d'améliorer continuellement les services d'Experteer. À cette fin, Experteer utiliser les informations fournies volontairement par l'utilisateur pendant le processus d'enregistrement, ainsi que les informations fournies lors de la création du profil utilisateur pour analyser les analyser les données de manière anonyme. En effet, l'identité de l'utilisateur restera inconnue et ne peut être associé à des données personnelles de l'utilisateur.
  6. Selon les paramètres de l'utilisateur, différents types de recruteurs (chasseurs de têtes, recruteurs d’entreprises et les membres du réseau de partenaires Experteer (cf. ci-dessous)) ont accès aux données personnelles que l'utilisateur renseigne pour présenter son profil. Ainsi, l'utilisateur peut à tout moment déterminer individuellement à quel type de recruteur son profil peut être affiché en détail ou anonymement. Pour le profil visible par plusieurs recruteurs, dans certaines circonstances, les données seront transmises à d'autres partenaires d’Experteer dans le contexte du recrutement (par exemple du portail Web de l'emploi ou des opérateurs de logiciels de recrutement - cf. la liste exhaustive des partenaires). Experteer n’est pas responsable du traitement confidentiel des données utilisateur / de candidature par les recruteurs (chasseurs de têtes et / ou recruteurs d’entreprises). Dans le cadre de ses paramètres de profil, l'utilisateur consent à la transmission et à la divulgation des données de profil, comme décrit dans la section 4.
  7. Les préférences personnelles saisies par l’utilisateur sont enregistrées. De cette manière, chaque utilisateur candidat est assuré de retrouver ses préférences personnelles à chaque nouvelle session (c’est-à-dire à chaque nouvelle connexion). Pour cela, Experteer utilise généralement ce que l’on appelle des cookies. Un cookie est un fichier de texte qui permet de sauvegarder sur l’ordinateur de l’utilisateur des informations sur ce dernier. Les données conservées par un cookie sont anonymes et ne sont pas reliées, sans votre permission, avec des informations personnelles identifiables. Deux types de cookies sont utilisés : les cookies de session qui sont des fichiers de texte qui ne sont sauvegardés que temporairement sur votre ordinateur et les cookies persistants qui sont des fichiers de texte qui sont enregistrés par le serveur d’un site Web de manière permanente sur le disque dur de votre ordinateur. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous fermez votre navigateur Web. Les cookies permanents sont enregistrés par le navigateur de l’utilisateur durablement sur le disque dur de ce dernier et permettent de suivre l’utilisation de notre site afin de pouvoir adapter celui-ci aux besoins de nos utilisateurs. L’utilisateur a la possibilité de décider à tout moment s’il souhaite accepter les cookies ou non en modifiant les paramètres de son navigateur. Si l’utilisateur refuse les cookies, cela peut avoir des effets négatifs sur l’utilisation sans restriction du site.
  8. Dans la mesure où un utilisateur accède aux services d’Experteer par l'intermédiaire d'un site partenaire (affilié), les données anonymes sont enregistrées dans un cookie. Ces cookies ne contiennent aucune donnée nominative de l’utilisateur candidat mais servent exclusivement au maintien du programme partenaire. Experteer ne peut, en aucun cas, contrôler les pratiques de ses partenaires concernant les cookies utilisés et ne peut donc pas en être tenu responsable. Cette information peut être trouvée dans la rubrique Terme et Conditions des entreprises partenaires.
  9. Notre site utilise Google Analytics, outil d’analyse d’audience Internet de Google Inc ( Google ). Google Analytics a recours à ce que l’on appelle des cookies, fichiers de texte qui sont sauvegardés sur votre ordinateur et qui permettent une analyse de votre utilisation du site. Google Analytics utilise le cookie dit cookie DoubleClick qui se base sur les visites antérieures de l’utilisateur pour optimiser le référencement et le placement des publicités sur notre site. Le cookie enregistre notamment des informations sur l'adresse IP, le type de navigateur, l'URL des pages visitées et le système d'exploitation de l'ordinateur. Les informations générées par le cookie en relation avec votre utilisation de notre site sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et enregistrées sur celui-ci. En cas d’activation de l’anonymisation de l’adresse IP sur notre site, votre adresse IP sera au préalable raccourcie par Google au sein des membres de l’Union Européenne ou dans les états signataires de l'accord sur l'espace économique européen. Seulement dans certains cas, votre adresse IP sera d’abord transmise dans sa totalité à un serveur de Google aux États-Unis puis raccourcie au sein de celui-ci. A la demande de l’exploitant de ce site, Google va utiliser ces informations pour analyser votre utilisation de notre site afin d’établir des rapports sur l’activité du site et pour fournir d’autres services à l’exploitant en relation avec l’utilisation du site et d’Internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur et utilisée dans le cadre de Google Analytics n’est pas mise en relation avec d’autres données de Google. Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur ; nous attirons cependant votre attention sur le fait que, le cas échéant, vous ne pourrez pas utiliser complétement toutes les fonctionnalités de notre site. Vous pouvez, par ailleurs, empêcher la transmission à Google des données générées par le cookie en relation avec votre utilisation de notre site (adresse IP incluse) ainsi que le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et en installant le module complémentaire de navigateur disponible via le lien suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr
    Sur notre site, nous utilisons Google Analytics, ainsi que les fonctions Universal Analytics. Universal Analytics nous permet d'analyser l'activité de nos utilisateurs sur notre site quel que soit le médium utilisé (ordinateurs portables, téléphones mobiles ou tablettes). Ceci est rendu possible par l'attribution à chacun de nos utilisateurs d’un numéro d’identification anonyme et unique. L'affectation de ce numéro d’identification intervient lors de la création de votre profil sur Experteer, ou lorsque vous vous connectez à votre compte. Cependant, veuillez être certain(e) qu’aucune donnée personnelle ne sera transmise à Google. (Le fait que Universal Analytics ajoute des fonctionnalités supplémentaires à Google Analytics, ne signifie cependant pas que les mesures de protection des données telles que l’anonymisation des adresses IP ou les modules des navigateurs internet seront compromises). http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.
  10. Nous utilisons également le service de Criteo SA, dont le siège social est situé 32 rue Blanche à Paris (75009) afin de proposer des annonces promotionnelles personnalisées à nos utilisateurs en fonction de leur activité. A cet effet, Criteo SA utilise des cookies pour recueillir et stocker les habitudes de navigation des visiteurs sur notre site de manière anonyme. Les cookies Criteo SA ne collectent en aucun cas des données d'identification personnelles telles que le nom ou l'adresse. Par conséquent, l'identification des utilisateurs du site est impossible, seule l'identification du navigateur (desktop, tablette ou smartphone) utilisé par les utilisateurs est stockée. Toute utilisation ou divulgation de ces données est proscrite. Vous pouvez gérer le stockage de cookies en configurant les paramètres de votre navigateur. Vous pouvez également désactiver définitivement l'utilisation de cookies par Criteo en suivant les instructions du lien ci-dessous pour changer les paramètres des cookies de votre navigateur : http://www.criteo.com/fr/privacy/. Pour plus d'informations veuillez vous référer à la politique de confidentialité de Criteo SA à cette adresse : http://www.criteo.com/fr/privacy/.
  11. Sur certains de nos sites, Experteer utilise les social plugins du réseau social facebook.com, qui est exploité par Facebook Inc., dont le siège social est situé 1501 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA. Le bouton J’aime est l’un de ces social plugin . Si un utilisateur interagit avec un tel plugin, une connexion directe sera établie entre le navigateur web et le compte Facebook de l'utilisateur. Grâce à cette interaction, les informations concernant les pages du site Experteer visitées par l'utilisateur seront directement transférés à Facebook. Pour les utilisateurs connectés à Facebook, cette information sera automatiquement transférée sur son compte personnel Facebook, et ces données seront sauvegardées. Des informations concernant l'utilisation ultérieure de celles-ci par Facebook peuvent être trouvées ici dans la rubrique politique de confidentialité de Facebook https://www.facebook.com/policy.php
  12. L'utilisateur atteste avoir pris connaissance de l’utilisation de Visitor Action Pixels par Experteer dans le cadre de la mesure des conversions sur ses sites Web. Cet outil a été développé par Facebook Inc., dont le siège social est situé 1501 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA. Ceux-ci permettent de suivre les actions des utilisateurs après qu'ils aient vu ou cliqué sur une publicité Facebook, de sorte que l'efficacité des publicités Facebook puisse être mesurée à des fins de recherche statistique et marketing. Ces données sont collectées de manière anonyme pour Experteer, ce qui signifie que les données personnelles des utilisateurs ne peuvent être consultées. Ces données seront enregistrées et traitées par Facebook. Facebook peut connecter ces données avec un profil Facebook existant et l'utiliser à des fins promotionnelles, comme indiqué dans la Politique d'utilisation des données Facebook : http://facebook.com/about/privacy/. Il peut également stocker un cookie sur votre ordinateur. Veuillez cliquer ici si vous souhaitez faire valoir votre droit de retrait : http://facebook.com/about/privacy/
  13. L’utilisateur consent expressément à recevoir des newsletters par courrier électronique. Ces newsletters font partie intégrante du service et informent régulièrement l’utilisateur sur des thèmes actuels ayant trait au marché du travail et du recrutement et sur les nouveautés relatives à Experteer ainsi que sur les offres de ses partenaires. Il sera par ailleurs procédé à l'envoi de messages spécifiquement destinés à certains membres. L’utilisateur peut se désabonner à tout moment de la newsletter en suivant le lien indiqué à la fin de chaque newsletter ou dans la rubrique personnelle Mon compte / Emails Experteer .
  14. Lorsque l'utilisateur souhaite modifier, corriger ou supprimer ses données personnelles, il peut le faire à tout moment via e-mail, fax ou lettre, en joignant son numéro de compte personnel et l’adresse email avec laquelle il ou elle s’est inscrite. Lorsqu'un utilisateur supprime ses données personnelles, il supprime une fois pour toute son compte Experteer. Si l'utilisateur change les données de son propre compte, les anciennes données seront automatiquement supprimées. La correction ou l'annulation n’est pas nécessaire dans ce cas. Experteer ne peut être tenu responsable si certaines données restent disponibles après suppression àcause des systèmes de mise en cache ou des serveurs proxy.
  15. L’utilisateur candidat a le droit de prendre connaissance, à tout moment, sans frais, auprès de nos services, des données personnelles enregistrées le concernant. Ces renseignements lui seront communiqués par écrit. La demande de renseignements doit être adressée par écrit, en y joignant une copie de la carte d'identité, à Experteer GmbH, Lenbachplatz 3, D-80333 München, Allemagne.
§ 5 Conclusion du contrat
  1. L’utilisateur candidat assure à Experteer qu’il a atteint l’âge de 18 ans révolus.
  2. Experteer est habilitée à vérifier l'identité de l’utilisateur candidat à l'aide de documents officiels appropriés. À cette fin, l’utilisateur candidat s’engage à transmettre à Experteer, si celui-ci en fait la demande, des photocopies de documents officiels, en particulier de sa carte d'identité.
  3. Le contrat est réputé conclu dès que l’utilisateur candidat a effectué son inscription auprès d’Experteer. Par son inscription, l’utilisateur candidat accepte également l’application des présentes conditions générales d’utilisation et de licence.
§ 6 Coûts
  1. La création d'un profil est gratuite, tout comme sa modification. L’utilisateur candidat peut recevoir, toujours gratuitement, un nombre illimité de demandes de prise de contact émanant des chasseurs de tête ayant consulté son profil, et il dispose d’un accès restreint au logiciel Experteer.
  2. Si l’utilisateur candidat désire avoir un accès illimité au logiciel Experteer, c’est-à-dire avec toutes les fonctions et sans aucune restriction, ou pouvoir répondre aux demandes de prise de contact émanant des chasseurs de tête, il ne peut le faire qu'en souscrivant une licence appropriée pour l’utilisation intégrale du logiciel Experteer (« abonnement PREMIUM »).
  3. Les tarifs en vigueur pour la souscription de la licence peuvent être consultés ici.
  4. Dans la mesure où l’utilisateur candidat souhaite souscrire une licence de logiciel payante, le caractère payant lui sera signalé au préalable. Les frais de la licence payante et le mode de paiement seront expliqués.
  5. Toute réclamation de l’utilisateur candidat relative au montant des frais débités ou facturés doit être effectuée par écrit auprès d’Experteer au plus tard dans les 14 jours suivants le prélèvement des frais incriminés ou la réception de la facture contestée et. À défaut d’objection de l’utilisateur candidat dans ce délai de 14 jours, les frais débités ou facturés sont réputés approuvés. Cette possibilité de réclamation ne doit pas être confondue avec le droit de rétractation du contrat de licence du logiciel Experteer (cf. §15), et est valable uniquement pour la souscription initiale à Experteer, pas pour son renouvellement (cf. §9).
§ 7 Conditions de paiement
  1. Le paiement des frais de licence respectivement dus doit être effectué à l'avance, sans aucun escompte, à l’attention d’Experteer. La somme est débitée automatiquement du compte de l’utilisateur candidat ou fait l’objet d’un virement. L’intervalle de paiement lors de la souscription d’un abonnement PREMIUM dépend de la durée choisie et la période comptable s’élève à chaque fois à 30 jours.
  2. Par la souscription d’un abonnement PREMIUM et l’indication de ses coordonnées bancaires ou des données de sa carte de crédit, l’utilisateur candidat délivre à Experteer une autorisation de prélèvement automatique ou de débit de sa carte de crédit pour les frais pour la durée de validé convenue et son renouvellement.
§ 8 Obligations de l’utilisateur candidat
  1. L’utilisateur candidat est seul responsable du contenu de son profil et dégage Experteer de toute responsabilité du fait du contenu de son profil.
  2. Il est interdit à l’utilisateur candidat de consigner dans un profil des contenus à caractère sexuel, pornographique, contraire aux bonnes mœurs, extrémiste ou d’autres contenus contraires à la loi. Il est également interdit de créer des profils pour le compte de tiers.
  3. Il est en outre défendu à l’utilisateur candidat de faire dans les profils de la publicité commerciale pour lui-même ou au profit de tiers. Ceci vaut en particulier, mais pas exclusivement, pour la publicité pour d'autres offres Internet ainsi que la publicité pour des numéros de services téléphoniques payants.
  4. Il est interdit de créer des profils dans le but de collecter à des fins commerciales les adresses de courrier électronique des réponses envoyées.
  5. L’utilisateur candidat n'a aucun droit à la publication de ses contenus.
  6. Les photographies adressées à Experteer pour être publiées dans un profil doivent être récentes et permettre l’identification de l’utilisateur candidat concerné. L’intégralité du visage doit être reconnaissable. Experteer n'est en aucun cas responsable de la violation de droits d'auteur sur les photographies dont pourraient être titulaires des tiers.
  7. Les communications entre utilisateurs ayant lieu sur la plateforme Experteer relèvent entièrement de la responsabilité des dits utilisateurs. Les propos et actions des utilisateurs ne peuvent pas être imputés à Experteer.
  8. Tout utilisateur candidat est tenu de traiter avec la plus grande confidentialité les courriers électroniques et autres messages ou d’autres données d’utilisateurs candidats qu'il reçoit dans le cadre de son utilisation du logiciel Experteer et du portail Internet mis à disposition par Experteer et de ne pas les rendre accessibles à des tiers sans l'assentiment de leur auteur. Cela vaut également pour les noms, les numéros de téléphone ou de télécopie, les adresses postales et les adresses électroniques et/ou les URL d'autres utilisateurs. Il est également interdit de faire suivre toute donnée de non-utilisateurs.
  9. Il est interdit de consigner dans une réponse des contenus à caractère sexuel, pornographique, contraire aux bonnes mœurs, extrémiste ou d’autres contenus contraires à la loi. En outre, il n'est pas permis de menacer ou d’importuner d'autres personnes ou de violer leurs droits (y compris les droits de la personnalité), ni de promettre ou d'exiger de l'argent ou des prestations en argent.
  10. Il est interdit de faire dans des réponses de la publicité commerciale pour soi-même ou au profit de tiers. Ceci vaut en particulier pour la publicité pour d'autres offres Internet ainsi que la publicité pour des numéros de services téléphoniques payants.
  11. Experteer examine les profils, suivant les possibilités qui sont à sa disposition, quant au respect des présentes conditions d'utilisation et de licence. Cependant, Experteer n’est pas coresponsable du contenu des profils.
  12. Toute utilisation ou exploitation des sites Internet d’Experteer ou des bases de données dans un autre but est interdite. En particulier, sont interdites la collecte et la sauvegarde de données issues de la base de données ainsi que l’utilisation intégrale, partielle ou par extraits des données sur Internet pour la commercialisation d’adresses ou comme base ou ressource pour assembler ou compléter des listes de participants, d’adresses ou autres ou la consultation des bases de données sur Internet aux fins citées ci-dessus ainsi qu’à d’autres fins commerciales.
  13. Est interdite à l’utilisateur l’utilisation de mécanismes, logiciels ou scripts en relation avec l’utilisation des sites Internet et des bases de données d’Experteer, ainsi que le blocage, l’écrasement, la modification, la copie, en particulier la copie des sites Internet ou des bases de données d’Experteer en utilisant la technologie des robots de moteurs de recherche. L’utilisateur peut toutefois utiliser les interfaces ou logiciels qui sont mis à sa disposition par Experteer dans le cadre des services proposés sur les sites Internet Experteer.
  14. L’utilisateur doit en outre s’abstenir de tout acte susceptible de porter préjudice à l’infrastructure d’Experteer et en particulier de surcharger celle-ci.
§ 9 Durée du contrat, résiliation
  1. L’abonnement Premium est conclu pour la durée convenue avec Experteer. Sauf résiliation avant la fin de la durée convenue, la durée respectivement convenue sera reconduite pour la même durée. Les réclamations concernant le renouvellement automatique et intervenant après le renouvellement de l’abonnement seront considérées comme invalides. La résiliation à la fin de la durée de validité peut être effectuée à tout moment dans la rubrique personnelle de l’utilisateur « Mon compte » sous « Abonnement Premium » via le lien « Pour changer votre statut, veuillez cliquer ici. ». Dans le cas d’un renouvellement automatique, il n’a pas de nouveau un droit de révocation (voir § 15).
  2. En cas de manquement d’un utilisateur candidat aux présentes conditions générales d’utilisation et de licence, Experteer est à tout moment habilitée à verrouiller son accès ou à supprimer l’entrée incriminée et à suspendre le contrat de licence avec effet immédiat. Lors de sa décision, Experteer prendra en compte l’importance du manquement ainsi que ses intérêts légitimes et prendra également en considération le fait qu’il s’agit d’un manquement dans lequel la responsabilité de l’utilisateur n’est pas engagée ou d’un manquement commis de façon coupable.
  3. En cas de verrouillage de l’accès d’un utilisateur candidat pour non-respect du contrat, les avoirs encore dus proportionnels à la période d’utilisation déjà écoulée sont majorés de frais de traitement forfaitaires de 25 euros et retenus par Experteer.
  4. Toutes les données de l'utilisateur candidat sont effacées du logiciel Experteer et des portails Internet d’Experteer au terme du contrat.
§ 10 Garantie
  1. En cas de vice, Experteer peut effectuer une amélioration ou proposer des solutions de substitution (exécution ultérieure). Tant que les tentatives d’exécution ultérieure d’Experteer sont encore en cours ou n’ont pas définitivement échoué, tout droit de l’utilisateur candidat à réduction de l’honoraire convenu ou à résiliation est exclu. Après échec de l’exécution ultérieure, l’utilisateur candidat peut réduire le prix ou résilier le contrat dans la mesure où le vice incriminé est suffisant. La résiliation est exclue si le vice est négligeable. L’utilisateur candidat est tenu de soutenir suffisamment Experteer dans ses tentatives d’exécution ultérieure.
  2. La garantie est exclue si l’utilisateur candidat n’est pas en mesure de reproduire l’erreur ou de la démontrer à l’aide d’éditions automatiques.
  3. Concernant les données utilisées, Experteer n’est responsable que de la vérification des données utilisées à l’aide de logiciels antivirus courants. Experteer décline toute autre garantie d’exemption de virus.
  4. L’utilisateur candidat n’a aucun droit à garantie si l’erreur survenue est en relation de causalité avec le fait que l’utilisateur candidat n’a pas satisfait à son obligation de collaboration ou qu’il a modifié ou fait modifier ultérieurement le logiciel Experteer.
  5. Dans la mesure où l’utilisateur candidat est une société au sens de l'article 1832 du Code civil français et/ou un commerçant au sens de l'article L121-1 du Code de commerce français, il ne pourra faire valoir les droits susmentionnés qu’un an à partir de la mise à disposition du logiciel Experteer.
§ 11 Limitations de responsabilité
  1. Indépendamment du motif juridique, la responsabilité d’Experteer est limitée aux dommages causés intentionnellement ou aux fautes graves. Cette limitation de responsabilité ne s’applique toutefois pas aux atteintes à la vie, au corps et à la santé, à la violation d’obligations contractuelles essentielles ainsi qu’aux droits découlant de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
  2. Dans la mesure où Experteer est responsable en cas de simple négligence, le droit à dommages et intérêts est limité au dommage prévisible et à un montant de 5 000 euros.
  3. Est entièrement exclue la réparation des dommages causés notamment par l’utilisateur candidat au matériel, au logiciel ou résultant d’une perte de données ainsi que le manque à gagner.
  4. Quand et dans la mesure où la responsabilité d’Experteer est exclue, cette exclusion s’applique aussi à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution d’Experteer.
  5. Les deux parties reconnaissent qu’en l’état des connaissances techniques actuelles, les erreurs de programmation ne sont pas à exclure, même lorsque le plus grand soin a été apporté et qu’une exploitation sans interruption et sans défauts ainsi que l’élimination complète d’éventuelles erreurs de programmation ne peut ainsi pas être garantie.
  6. Experteer décline toute responsabilité pour le fonctionnement du logiciel et de la plate-forme Internet et ne garantit aucunement la véracité, la pertinence, la fiabilité, la ponctualité ou l'exactitude des informations qui y sont contenues.
  7. Experteer décline notamment toute responsabilité en cas d’interruption, d’altération du fonctionnement ou de destruction de sa plate-forme Internet et/ou du logiciel Experteer en raison d’un cas de force majeure, d’un fait de grève, d’un lock-out, d’incidents techniques ou d’atteintes causées de l'extérieur aux structures.
  8. Experteer ne peut être tenu responsable de la prise de connaissance non autorisée et abusive par des tiers de données personnelles d'utilisateurs (par exemple par le biais d'un accès non autorisé de « pirates informatiques » à la base de données du logiciel Experteer) ni du fait que des tiers profitent d’indications et d’informations mises à leur disposition par des utilisateurs, par exemple en raison de la divulgation du mot de passe.
  9. Experteer n’est pas responsable d’un retard, d’une suppression, d’un défaut de transmission ou d’une défaillance d'enregistrement éventuels pouvant survenir lors de la communication entre utilisateurs ou en relation avec des espaces personnalisés.
  10. Experteer attire en outre l’attention sur le fait qu’elle décline expressément toute responsabilité pour les contenus mis à disposition par des internautes ou par des utilisateurs candidats de la plate-forme Internet mise à disposition par Experteer.
  11. Experteer exclue également toute responsabilité pour les dommages survenus sur des systèmes informatiques ou pour les dérangements personnels et préjudices advenus aux utilisateurs d’Experteer lors de l’utilisation de la plateforme ou du logiciel Experteer, de communication avec d’autres utilisateurs, ou par l’accès à des liens externes.
§ 12 Estimations de rémunération et informations de tiers
  1. Les estimations de rémunérations ou les indications de salaires représentent uniquement une moyenne des salaires observés sur le marché. Le salaire peut varier selon les entreprises de 15 % vers le haut ou le bas (dans certains cas, les écarts peuvent même être plus importants). Le salaire pouvant être obtenu concrètement dépend de facteurs comme l’habilité dans les négociations, les compétences et l’expérience professionnelle des collaborateurs. La taille et l’implantation de l’entreprise jouent également un rôle. Nous signalons expressément que l’estimation de rémunération indiquée par Experteer ne constitue pas une déclaration de la rémunération effective versée par l’entreprise concernée pour le poste proposé mais qu’il s’agit uniquement de salaires moyens indicatifs pour le segment de la branche concernée. Ils doivent servir d’orientation aux utilisateurs candidats pour l’estimation des postes à pourvoir, l’évaluation des étapes de leur propre carrière et d’aide pour les négociations. Il ne s’agit pas de rémunérations proposées ou de salaires habituellement versés par l’entreprise en question.
  2. Experteer décline toute responsabilité pour les contenus des offres de postes à pourvoir et informations publiées sur Internet par les entreprises et référencées par Experteer.
§ 13 Modifications des conditions générales d’utilisation et de licence
  1. Experteer se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation et de licence.
  2. Experteer préviendra l’utilisateur à temps lors de la modification des conditions générales d’utilisation et de licence. Si l’utilisateur candidat ne conteste pas cette modification dans un délai de deux semaines à compter du jour suivant l’avis de modification ; la modification est alors réputée être acceptée. Si l’utilisateur n’accepte pas la modification, Experteer se réserve le droit de résilier l’accord à compter de la fin de la durée de validité convenue et l’utilisateur ne peut plus utiliser le logiciel Experteer et la plate-forme Experteer à partir de l’entrée en vigueur de la résiliation.
  3. L’avis de modification doit contenir, outre l’indication relative à la mise à disposition du texte modifié, le rappel de la possibilité qu’a l’utilisateur candidat de contester et du délai imparti à l’utilisateur candidat pour le faire, ainsi que la signification, voire les conséquences d'un défaut de contestation. L’avis de modification peut notamment être envoyé par courrier électronique à l'adresse indiquée par l’utilisateur candidat.
§ 14 Autres dispositions
  1. Experteer peut exclure des utilisateurs candidats – sans observation d'un préavis et sans indication de motifs – de la poursuite de l'utilisation de certains ou de l'ensemble des services du logiciel et/ou des portails Internet Experteer. Elle peut également refuser certains profils.
  2. Si un utilisateur candidat exclu continue, en dépit de son exclusion, à utiliser l'offre Internet d’Experteer ou tente de cette manière de conclure un contrat de licence avec Experteer, par exemple sous une autre identité, Experteer se réserve expressément le droit d'entamer des poursuites judiciaires.
  3. L'exploitation d’Experteer est laissée à la seule appréciation d’Experteer. Experteer est habilitée, sans y être tenue, à examiner le contenu de tout texte ou de toute photographie stockés au regard des directives servant de base aux présentes dispositions et si nécessaire, à les modifier ou à les supprimer.
  4. Experteer se réserve notamment le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation et de licence ou d’autres atteintes à la législation.
  5. Les relations contractuelles entre Experteer et chaque utilisateur candidat sont régies par le droit allemand, sous réserve des dispositions d'ordre public.
  6. Sauf dispositions légales contraires, les tribunaux compétents sont les tribunaux de Munich, en République fédérale d'Allemagne.
  7. L’invalidité présente ou future de certaines dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de licence n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de licence.
§ 15 Informations relatives à la rétractation / droit de rétractation

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif sous quatorze jours.

Vous pouvez révoquer votre contrat dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devenez nous faire part de votre décision par écrit (courrier, télécopie, courrier électronique).

Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire standard de rétractation, sans obligation cependant.

La rétractation doit être adressée à :

Experteer GmbH
Lenbachplatz 3
80333 München
Allemagne

Télécopie : +49 (0)89 - 55 27 93 - 101
E-mail :

Pour que la rétractation soit valable, son envoi doit être fait avant l’expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétractation n’est pas valable pour les renouvellements de l’abonnement PREMIUM selon §9.

Suites de la rétractation

Le délai de rétractation est de 14 à compter de la date du contrat.

En cas de rétractation efficace, les paiements reçus seront restitués immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la réception de la rétractation. La méthode de remboursement sera la même que celle utilisée lors de la transaction d’origine. En aucun cas les frais de remboursement ne vous seront facturés.

Formulaire standard de rétractation

Fin de l'avis de rétractation
§ 16 Coordonnées de l'hébergeur du site www.experteer.fr

Host Europe GmbH
Postfach 92 02 54
D-51152 Köln
Allemagne

Téléphone : +49 (0) 800 4 67 83 87

Fait à Munich, le 6 octobre 2015